5 août 2023
Nouvelle réglementation du démarchage téléphonique
Quel texte vient modifier le démarchage téléphonique ? Le Décret no 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Il limite les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques. Désormais, le démarcha...
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