4 février 2024
Quel engagement de la caution lors d'une fusion absorption
Que devient l'engagement de la caution lors d'une fusion absorption ? En cas de fusion-absorption, l’engagement de la personne ayant donnée son cautionnement à l’égard de la société absorbée est transmissible à la société absorbante. L'opération de fusion-absorption d’une société e...
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