Regroupement de crédits avec une donation pour diminuer le montant emprunté
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Pourquoi recourir à une donation avant d'effectuer un regroupement de crédits ?
Quelques fois, pour faciliter un regroupement de crédits, un parent proche, peut vous effectuer une donation. Ainsi, il vous sera alors possible de rembourser un ou plusieurs crédits pour diminuer le passif total.
Il vous sera possible d’effectuer un rachat de prêts moins important afin de correspondre aux normes d'endettement en vigueurs des partenaires crédits.
Mais attention, il existe une législation fiscale, attention aux donations que vous avez bénéficié successivement !
La donation successive pourrait être considéré comme une volonté de réduire les droits de donation, elle est sanctionnable fiscalement.
La donation pour un rachat de soulte
Dans un cadre similaire, très souvent le conjoint désireux de conserver la résidence principale lors d'une séparation a des difficultés pour effectuer le rachat de la soulte.
Ce legs peut être une solution pour aider partiellement ou totalement un de ses enfants.
Mais il est important de veiller que cette dernière soit conforme au régime fiscal.
Souscrire un prêt Viager hypothécaire pour faire un don à ses enfants
Rien n'interdit un parent d'effectuer un prêt Viager hypothécaire dont l'objet serait la donation à un ou plusieurs de ses enfants.
La donation doit être conforme à la législation fiscale sous peine de sanction.
L’administration fiscale a la possibilité d’écarter, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit, les montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’impôt étant alors rétabli d’après la situation qu’elle estime réelle.
Dans ce cas, l’administration a saisi le comité de l’abus de droit fiscal au sujet de deux transmissions ayant été réalisées le même jour.
Une donation avait, en effet, été consentie par le mari au profit de son épouse, qui avait elle-même transmis simultanément le bien à son petit-fils. Étant précisé que ce dernier n’avait pas de lien de parenté avec le premier donateur.
L’administration a alors mis en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal, estimant que cette donation avait en réalité été directement effectuée par le mari au profit du petit-fils de son épouse.
Le comité de l’abus de droit fiscal a donné raison à l’administration, en estimant que le schéma de double donation successive n’avait pour but que d’éluder les droits de donation (en l’espèce, au taux de 60 % en l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire).
Le fisc était ainsi fondé à taxer le legs à ce dernier taux et, en outre, à appliquer une majoration de 80 % sur les droits dus !
Il est donc important de ne pas faire des opérations litigieuses et trop vite pour vous permettre de réaliser votre rachat de prêts.
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