Crédit et fichier positif
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Pourquoi un fichier positif pour les crédits ?
La création d’un fichier positif pour les personnes ayant souscrit un crédit est une idée soulevée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.
Dans un communiqué du mois d’août, Mr François Baroin, ministre de l'Économie, a annoncé la mise en place d'une consultation publique sur la création d'un fichier positif.
Tous les emprunteurs seraient répertoriés dans un fichier dès lors qu'ils souscriraient un emprunt : prêt Immobilier, prêt à la consommation, regroupement de prêts…
La consultation publique devant déboucher sur la création d'un fichier positif est contenue dans la ligne directrice de la réforme du crédit à la consommation et du regroupement de prêts instaurée par la Loi Lagarde.
Qui serait concerné par le fichier positif ?
Dans ce fichier positif seraient inscrits tous les détenteurs d'un ou plusieurs prêts et quelle que soit la nature de ces derniers, regroupement de prêts compris. Indépendamment également du montant ou de sa durée.
Tache fastidieuse au regard de la population détentrice d'au moins un prêt. Selon une première estimation, au moins un ménage sur deux détient au moins un prêt en cours de remboursement.
Il devrait aussi respecter la législation : Informatique et libertés dont la CNIL en est le garant. Les informations collectées ne devront pas porter atteinte à la vie privée des emprunteurs.
Ce répertoire national du crédit serait un outil supplémentaire mis à la disposition des banques lors de l’étude de solvabilité d’une demande d'emprunt.
Elle disposerait d’éléments supplémentaires pour évaluer son risque et de se conformer à cette notion de crédit responsable.
L'idée première étant d’affiner au mieux la solvabilité des emprunteurs avant tout octroie d'un prêt afin de prévenir le surendettement des ménages.
Quel serait l'objectif du fichier positif pour ses promoteurs ?
Aussi appelé registre de solvabilité, il serait une base de données regroupant les informations des emprunts des particuliers.
Contrairement au fichier négatif, qui liste les incidents de paiement, le fichier positif offre une vue d'ensemble des engagements financiers des emprunteurs, incluant les prêts en cours et leur historique de remboursement.
Cette initiative viserait à promouvoir une approche plus responsable et transparente du crédit. En disposant d'un accès à des données complètes et actualisées, les organismes prêteurs peuvent évaluer avec plus de précision la solvabilité des demandeurs de crédit.
Cela permettrait de prévenir le surendettement en accordant des prêts adaptés à la capacité réelle de remboursement des emprunteurs.
Pour les consommateurs, ce registre serait un outil de valorisation de leur comportement financier.
Un historique de prêt exemplaire peut faciliter l'accès à de meilleures conditions de prêt, contribuant ainsi à une gestion financière saine et durable.
Pour les promoteurs, il constituerait un pas important vers une finance plus équitable et responsable.
Existe-t-il un répertoire similaire dans les autres pays européens ?
Cet outil existe dans plusieurs pays européens et joue un rôle crucial dans la gestion du risque de prêts. Il a pour fonction de recenser les emprunts en cours ainsi que les antécédents de remboursement des individus et des entreprises, offrant ainsi aux prêteurs une vue d'ensemble de la solvabilité des emprunteurs potentiels.
- En Allemagne, le Schufa est l'un des fichiers les plus connus, fournissant des informations détaillées sur les crédits et les comportements de remboursement.
- En Italie, le système CRIF (Centrale Rischi Finanziari) remplit une fonction similaire,
- En Espagne, la Centrale des Risques est gérée par la Banque d'Espagne.
Ces bases de données permettent aux institutions financières de prendre des décisions de crédit plus éclairées, réduisant ainsi le risque de défaut.
De plus, elles favorisent un accès au crédit plus équitable en offrant aux emprunteurs une occasion de démontrer leur solvabilité.
Cependant, l'usage de ces fichiers soulève des préoccupations en matière de protection des données et de vie privée. Les réglementations européennes, notamment le RGPD (Règlement général sur la protection des données), imposent des restrictions strictes sur la collecte et l'utilisation des données personnelles pour protéger les droits des citoyens.
En conclusion, ils constituent un outil important pour les systèmes financiers européens, améliorant la gestion du risque de crédit tout en nécessitant une vigilance constante pour garantir le respect des droits individuels.
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