Table des matières
La création d’un fichier positif pour les personnes ayant souscrit un crédit est une idée soulevée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.
Dans un communiqué du mois d’août, Mr François Baroin, ministre de l'Économie, a annoncé la mise en place d'une consultation publique sur la création d'un fichier positif.
Tous les emprunteurs seraient répertoriés dans un fichier dès lors qu'ils souscriraient un emprunt : Crédit Immobilier, crédit consommation, regroupement de crédits…
La consultation publique devant déboucher sur la création d'un fichier positif est contenue dans la ligne directrice de la réforme du crédit à la consommation et du regroupement de crédits instaurée par la Loi Lagarde.
Dans ce fichier positif seraient inscrits tous les détenteurs d'un ou plusieurs crédits et quelle que soit la nature de ces derniers, regroupement de crédits compris. Indépendamment également du montant ou de sa durée.
Tache fastidieuse au regard de la population détentrice d'au moins un crédit. Selon une première estimation, au moins un ménage sur deux détient au moins un crédit en cours de remboursement.
Ce fichier devrait respecter la législation : Informatique et libertés dont la CNIL en est le garant. Les informations collectées ne devront pas porter atteinte à la vie privée des emprunteurs.
Ce répertoire national du crédit serait un outil supplémentaire mis à la disposition des banques lors de l’étude de solvabilité d’une demande de crédit. Elle disposerait d’éléments supplémentaires pour évaluer son risque et de se conformer à cette notion de crédit responsable.
L'idée première étant d’affiner au mieux la solvabilité des emprunteurs avant tout octroie d'un crédit afin de prévenir le surendettement des ménages.
Vous un professionnel : Courtier, CIF, Agent immo et vous recherchez une solution de financement pour vos clients :Financement de SCI, Financement de SCPI, Crédit de trésorerie hypothécaire, Regroupement de crédits, Crédit consommation.
Pour nous contacter :
Mentions légales
Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre.
