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Rachat de crédits Lyon et une donation pour diminuer le rachat

Écrit le 12/12/11
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quelque fois, pour faciliter un regroupement de crédits, un parent proche, peut vous effectuer une donation. Ainsi, il vous sera alors possible de rembourser un ou plusieurs crédits pour diminuer le passif total.

Il vous sera possible d’effectuer un regroupement de crédits moins important afin de correspondre aux normes d'endettement en vigueurs des  partenaires crédits.

Mais attention, il existe une législation fiscale en matière de donation, attention aux donations que vous avez bénéficiez successivement !

La donation successive pourrait être considéré comme une volonté de réduire les droits de donation, elle est sanctionnable fiscalement.

L’administration fiscale a la possibilité d’écarter, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit, les montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. L’impôt étant alors rétabli d’après la situation qu’elle estime réelle.

Dans ce cas, l’administration a saisi le comité de l’abus de droit fiscal au sujet de deux donations ayant été réalisées le même jour.

Une donation avait, en effet, été consentie par le mari au profit de son épouse, qui avait elle-même transmis simultanément le bien à son petit-fils. Étant précisé que ce dernier n’avait pas de lien de parenté avec le premier donateur.

L’administration a alors mis en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal, estimant que cette donation avait en réalité été directement effectuée par le mari au profit du petit-fils de son épouse.

Le comité de l’abus de droit fiscal a donné raison à l’administration, en estimant que le schéma de double donation successive n’avait pour but que d’éluder les droits de donation (en l’espèce, au taux de 60 % en l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire).

Le fisc était ainsi fondé à taxer la donation à ce dernier taux et, en outre, à appliquer une majoration de 80 % sur les droits dus ! 

Il est donc important de ne pas faire des opérations litigieuses et trop vite pour vous permettre de réaliser votre regroupement de crédits.

Si vous souhaitez effectuer un regroupement de crédits, contactez un courtier comme Cibfinance.

Nous disposons d'équipes exclusivement dédiées au traitement des demandes de regroupement de crédits lyon.

Nous étudierons votre demande au regard des normes d'acception de chacun de nos partenaires bancaires.

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Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

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