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Devenir Courtier crédit Immobilier ou Courtier regroupement de crédits

Écrit le 03/04/12
Temps de lecture estimé : 7 minutes

Table des matières

Comment devenir courtier en crédits ?

Un Courtier en crédits Immobiliers ou Courtier en regroupement de Crédits est un IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Payement).

Pour exercer cette profession, des obligations juridiques doivent être respectées.

Une réglementation sur les IOBSP a vu le jour en janvier 2012 avec une mise en application en janvier 2013.

Des modifications réglementaires sont venues se rajouter depuis, en 2019 une évolution relative à la capacité des IOBSP Orias et les formations initiales.

De nouvelles obligations sont intervenues en 2020, dont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR, projet porté par la DGT.

Enfin, en 2022, un renforcement d'obligations relatives à la formation continue annuelle des IOBSP.

Quelles sont les obligations pour devenir courtier en crédits ?

Le candidat devra justifier d'une RC Pro, d'une honorabilité (un casier judiciaire N°2 "vierge" une liste des infractions interdites a été établie) et d'une capacité professionnelle.

Chaque année, il devra suivre une formation DCI 7 h et des formations continues complémentaires suivant ses inscriptions d'activité à l'ORIAS.

La réglementation offre 3 voies pour justifier de cette capacité :  

  • Un Diplôme
  • Une expérience
  • Une formation IOBSP

Le candidat devra justifier d'une de ces 3 options :

  • Pour le diplôme : Désormais, pour s’installer comme courtier en crédits, le professionnel doit disposer d’un Master enregistré au RNCP en 313, 312, etc.. Pour la liste des diplômes, nous consulter.
  • Pour l’expérience : D'une expérience professionnelle minimum dans le domaine du crédit pour lui permettre d’exercer. La durée de cette expérience est fixée par décret.
  • Pour la formation : Si le candidat ne peut pas présenter une des deux obligations précitées, il devra suivre une formation IOBSP. Il existe 3 niveaux différents qui dépendent du statut choisi, du produit distribué (Immobilier ou général) et de l'activité qui sera principale ou accessoire. Attention, bien que le candidat dispose d'une experience professionnelle valide, il devra malgré tout suivre uen formation IOBSP 40 h expérience pro.

Un Intermédiaire bancaire, outre les obligations réglementaires, doit disposer d’un minimum de professionnalisme et d’expertise pour défendre au mieux les intérêts du client qu'il représente.

Le courtier est le mandataire du client et ça change tout !

Le courtier est le mandataire du client, il agit au nom et pour le compte de ce dernier. (R 519 – 4-II CMF)

Son rôle est loin de se limiter à des recherches de solutions, de montage et d'un financement. Il a un vrai devoir d'information, de conseil et de mise en garde !

Art. R. 519-21 "Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’IOBSP s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel

  • de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque
  • de sa situation financière et de ses besoins, pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.

 L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contracté, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité."

Le devoir de conseil du courtier et de ses mandataires renforcé

Le courtier et ses mandataires ont un devoir de conseil renforcé. Le législateur lui impose des obligations complémentaires et le responsabilise davantage dans la relation et le conseil fourni à son client.

Le courtier a une véritable obligation de conseil :

  • analyser un nombre suffisant de contrats
  • recommander ou proposer un contrat adapté
  • description et la comparaison des différents types de contrats
  • informer le client des règles applicables
  • proposer de manière claire et précise au client,

Art. R. 519-28.-Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel.
« Ils fournissent au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.
« Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.
« Ils veillent à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter. Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

Ces obligations font toute la plus-value d’un courtier en crédits 

  • Son expertise et sa capacité à comprendre et monter un plan de financement en adéquation des normes des partenaires bancaires.
  • Du conseil qu'il va fournir à ses clients.
  • Du nombre de ses partenaires bancaires avec lequel il travaille. En disposant de la plus large gamme de produits, il aura inévitablement plus de solution à proposer.

Dans ce contexte, pour des professionnels désireux de s’intéresser au courtage de crédits immobiliers ou de regroupements de crédits, trouver des partenaires est primordial…

Une récente étude indique que les consommateurs ont de plus en plus confiance aux courtiers en crédits immobiliers ou regroupement de crédits. Et que désormais, solliciter un courtier en crédits immobiliers lors de leur recherche d’un prêt fait partie intégrante de leur démarchage.

Pour 2022, le courtage représenterait 35 % des crédits immobiliers.

Comment trouver un partenariat en crédits pour un courtier qui s'installe ?

Une des difficultés, lors du lancement de l'activité, est de parvenir à signer des conventions bancaires. Certaines banques exigent dorénavant un nombre de dossiers minimum par mois, d'autre ne veulent plus ouvrir de code, etc...

Une étude publiée par l'ACPR fait état des parts de marché des banques en crédits immobiliers.

  • Les 3 banques mutualistes détiennent 78.3 % des parts de marché, laissant loin derrière la BNP ou Société Générale.
  •  « Les banques françaises concentrent la quasi-totalité des encours des crédits à l’habitat distribués en France »

Répétition des parts de marché du crédit immobilier par banque :

  1. Crédit Agricole : 34,9% des encours
  2. Banque Populaire – Caisse d’Epargne (BPCE) : 27%
  3. Crédit Mutuel : 16,4%
  4. BNP Paribas : 9,8%
  5. Société Générale : 9,2%
  6. La Banque Postale : 1,8%
  7. L’ensemble des banques étrangères : 0,8%
  8. Autres banques françaises : 0,2%

Conclusion, difficile d'être courtier sans disposer d'une convention bancaire avec les banques mutualistes.

Le mandat du client opposable à la banque ?

Plusieurs syndicats professionnels, dont l'UCI, se sont élevé pour obliger les banques à reconnaitre le mandat du client.

En tant que courtier en crédit, il est essentiel de comprendre que le mandat donné par un client est opposable à la banque.

Cela signifie que lorsque vous, en tant que courtier, obtenez un mandat de votre client, ce mandat engage la banque à respecter les conditions convenues.

Le mandat autorise le courtier à négocier, rechercher et obtenir des offres de prêt en son nom. Ce document formel lie toutes les parties, garantissant que la banque doit traiter avec le courtier mandaté comme s'il s'agissait du client lui-même.

Cette opposabilité renforce la sécurité et la confiance dans les transactions, en protégeant les intérêts du client et en assurant que la banque respecte ses engagements.

En résumé, le mandat est un outil puissant qui confère au courtier une légitimité et une autorité dans ses démarches auprès des banques.

Pourquoi est-il plus prudent de commencer comme MIOB puis de devenir courtier en prêt ?

Il est souvent plus prudent de débuter sa carrière comme mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP) avant de devenir courtier en prêt.

En tant que mandataire, vous bénéficiez de l'expérience et de l'encadrement d'un intermédiaire plus expérimenté, ce qui vous permet de vous familiariser avec les réglementations complexes du secteur financier et d'acquérir des compétences essentielles.

De plus, cette étape offre une sécurité financière accrue, car vous travaillez sous la responsabilité de l'intermédiaire principal, réduisant ainsi les risques financiers et juridiques.

Cette période de transition vous permet également de constituer un réseau solide de partenaires bancaires et de clients, facilitant votre passage ultérieur au statut de courtier indépendant.

En somme, commencer comme mandataire est une stratégie judicieuse pour bâtir une base solide de connaissances et de contacts, assurant ainsi une transition en douceur et réussie vers une carrière de courtier en prêt.

Pour devenir courtier en regroupement de crédits ?

Même constat, les agréments ne sont pas des plus faciles à obtenir. Certaines banques attendent désormais des productions minimum à l'année, par exemple 4 millions d'€.

En regroupement de prêts, il n'existe que 8 banques spécialisées : BNP PF, CGI, CFCAL, Creditlift, Créatis, MyMoneyBank, la Banque Postale et dans une moindre mesure le CMT.

Là encore, beaucoup distribuent des regroupements de prêts sous le statut de MIOB.

On trouve beaucoup d'intermédiaire en prêts immobiliers, ou des CIF qui distribuent des Regroupements de prêts sous le statut de MIOB.

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Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
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Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en prêts : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de le saisir gratuitement.

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