Courtier en crédits et statut d'autoentrepreneur

Un courtier en crédits peut-il être autoentrepreneur ?

Il n’y a pas d’incompatibilité entre être courtier en crédits et le statut d'Autoentrepreneur.

Pour disposer de la qualité d’IOBSP, ce qui importe avant tout, c’est le respect des deux décrets du 26 janvier 2012.

Toutefois, bien qu'intermédiaire bancaire, il est probable que vous ne disposiez pas de tous les partenariats bancaires pour offrir à vos clients tous les produits existants sur le marché.

Dans ce cas, la solution est de prendre contact avec un courtier grossiste en crédits comme Cibfinance qui intervient en comlément d'offre sur des solutions que vous ne détenez pas en directes.

Cependant, ce statut d’auto-entrepreneur vient d’être remis en cause par la ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.

Cette dernière estimant que ce régime d’auto-entrepreneur créé une concurrence déloyale avec les artisans.

Dans ce contexte, elle n’exclut pas la mise en place d’ajustements après une mission d’évaluation de ce dispositif et une concertation avec les organisations professionnelles représentatives.

De leur côté, les auto-entrepreneurs surpris d’un tel revirement de situation clament leur bonne foi et avancent des arguments afin de ne pas être considérés comme des affranchis !

Le statut d'auto-entrepreneur permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire, l’activité de courtier en rachat de crédits peut s’inscrire dans ce cadre. La finalité étant d’accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Toutefois, l'organisation syndicale rappelle pour justifier son statut et son dispositif que ces derniers ne font pas de dumping social et ne s'affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement.

Il rappelle par exemple que les auto-entrepreneurs cotisent au fond de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier.

Inversement, selon des estimations, près de 40% des particuliers qui se lancent dans une entreprise d’auto-entrepreneur ne créeront pas d'activité effective, mais plus une concurrence déloyale avec les professionnels du commerce et de l'artisanat soumis à la fiscalité et aux normes de droit commun.

Par ailleurs, ce statut particulier reste peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite.

Quoi qu'il 'en soit, rien n’interdit à un courtier en crédits de s’inscrire initialement comme auto-entrepreneur.

Par contre, si son activité perdure, il devra à terme choisir un autre statut juridique.

Cibfinance entretien des relations BtoB de partenariat en crédits avec des auto-entrepreneurs, dès lors que ces derniers sont en conformité avec la législation spécifique des Intermédiaires en Opérations de banque.

Partenariat regroupement de crédits, Que pouvons-nous vous apporter ?

• Crédit immobilier pour investisseur via une SCI  : soumis à la règlementation d’un crédit pro donc pas de problématique de taux d’usure, ni d’HCSF.
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