Crédit renouvelable responsable de l'endettement
Table des matières
Crédit renouvelable jugé responsable de l'endettement des ménages
Le gouvernement part en guerre contre le crédit renouvelable. Jugé comme responsable de l’endettement des ménages, un texte pourrait être présenté dès cet automne et applicable dès 2013.
Il est vrai que pas un dossier de regroupement de crédits n’est réalisé sans la reprise d’au moins crédit renouvelable.
C’est par la voix du ministre délégué à l'Économie sociale que les intentions de s'attaquer une fois à l'encadrement du crédit renouvelable ont été annoncées.
Le crédit renouvelable est accusé depuis des années de favoriser le surendettement des ménages. Dans les dossiers de surendettement déposés, pas un sans un crédit renouvelable, même constat dans les dossiers de regroupement de crédits.
Un texte pourrait être présenté dès cet automne. Ces dispositifs en faveur du consommateur seraient applicables dès 2013. Les actions pourraient être rapides et douloureuses pour les prêteurs.
Sur les intentions annoncées du ministre sur les actions qui pourraient être entreprises sur le crédit renouvelable, deux options existent :
- Une suppression pure et simple
- Un encadrement et un contrôle renforcé
Le précédent ministre de l’Économie, Mme Christine Lagarde, avait déjà durci l'encadrement de ces pratiques.
Elle avait mis en place une loi portant son nom : loi Lagarde destinée à réglementer la distribution du crédit consommation et des assurances emprunteurs.
Entrée en vigueur au printemps 2011, cette loi avait pour volonté de responsabiliser le prêteur et l'emprunteur, exigeant du prêteur une plus grande transparence, notamment sur la publicité. Renforcement de la capacité des intermédiaires bancaires avec, notamment, l'obligation d'une formation IOBSP.
Déjà en juin dernier, le Sénat était intervenu en sollicitant un renforcement de la loi Lagarde, qui passerait par des critères d'attribution des crédits plus stricts et des procédures de contrôle plus sévères sur la solvabilité de l'emprunteur, dont son taux .
Il est cependant à signaler qu’en raison de cette nouvelle loi Lagarde et un contexte économique défavorable, la production de crédit à la consommation a considérablement chuté en France au premier semestre 2012 : selon l’ASF, une baise de 8 % a été constatée.
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La loi Lagarde sur le crédit à la consommation depuis sa publication a-t-elle eu un effet sur la production du crédit renouvelable ?
Oui, la loi Lagarde, adoptée en 2010, a eu des effets significatifs sur le crédit renouvelable en France. Cette loi visait à encadrer et réguler le crédit à la consommation afin de protéger les consommateurs contre le surendettement. Voici les principaux impacts de la loi Lagarde sur le crédit renouvelable :
1. Encadrement des conditions d'octroi
- Évaluation de la solvabilité : La loi impose aux établissements de crédit de mieux évaluer la solvabilité des emprunteurs avant d'accorder un crédit renouvelable. Cela inclut une évaluation plus rigoureuse des revenus et des charges des demandeurs de crédit.
- Durée des crédits : La loi limite la durée des crédits renouvelables. Les contrats doivent désormais proposer des durées de remboursement adaptées aux montants empruntés pour éviter des situations d'endettement prolongé.
2. Information et transparence
- Devoir d'information : Les établissements de crédit doivent fournir des informations claires et complètes aux consommateurs sur les caractéristiques du crédit renouvelable, notamment sur les taux d'intérêt, les coûts et les risques associés.
- Offres alternatives : Les prêteurs doivent proposer des offres alternatives de crédit amortissable lors de la souscription d'un crédit renouvelable, afin que les emprunteurs puissent comparer et choisir la solution la plus adaptée à leur situation.
3. Remboursement et utilisation du crédit
- Remboursement minimum : La loi impose un montant minimum de remboursement mensuel pour les crédits renouvelables, afin de réduire la durée de remboursement et d'éviter l'accumulation de dettes.
- Réévaluation périodique : Les contrats de crédit renouvelable doivent être réévalués au moins une fois par an pour s'assurer que les conditions restent adaptées à la situation de l'emprunteur.
4. Conséquences en cas de non-respect
- Sanctions : En cas de non-respect des dispositions de la loi Lagarde, les établissements de crédit s'exposent à des sanctions, y compris la nullité du contrat de crédit et des pénalités financières.
Effets observés
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, plusieurs effets positifs ont été observés sur le marché du crédit renouvelable :
- Réduction du surendettement : La loi a contribué à une meilleure prévention du surendettement en rendant les crédits renouvelables plus sûrs et en incitant les consommateurs à mieux évaluer leur capacité de remboursement.
- Meilleure transparence : Les consommateurs bénéficient désormais d'une information plus transparente et complète sur les crédits renouvelables, ce qui leur permet de faire des choix plus éclairés.
- Encadrement des pratiques commerciales : Les pratiques des établissements de crédit ont été encadrées de manière plus stricte, ce qui a conduit à une diminution des abus et des pratiques commerciales trompeuses.
En résumé, la loi Lagarde a eu un impact significatif sur le crédit renouvelable en renforçant la protection des consommateurs, en améliorant la transparence et en encadrant les conditions d'octroi et de remboursement.
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