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Comment devenir IOBSP Intermédiaire en Opération de Banque (2/2) ?

Écrit le 05/08/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Courtier rachat de credit

Le choix du statut pour devenir IOBSP est des plus important !

Le décret 2012-101 du 26 janvier 2012 définit le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ce décret comprend quatre volets :

La définition et le champ d’application du régime. Le décret définit la notion d’intermédiaire en opérations de banque (les acteurs du regroupement de crédits rentre dans ce champs d'application) et en services de paiement et prévoit certaines exemptions, notamment au profit des personnes qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaire à leur activité professionnelle en deçà de seuils fixés par arrêté, dans la limite de 30 opérations ou de 300 000 euros.

La répartition des IOBSP en quatre catégories en fonction de l'existence et de la nature des liens qu'ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement. Seuls pourront se prévaloir de la catégorie de "courtier" les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement. Ceci ne s'oppose pas à ce qu'ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier. (il sera donc possible d'être courtier en regroupement de crédits)

La définition des règles d’accès à l’activité d’IOBSP au regard notamment de la capacité professionnelle, de l’honorabilité, de l’assurance professionnelle et de la garantie financière. Les conditions de capacité professionnelle sont modulées selon que l’intermédiaire agit en vertu d’un mandat exclusif ou de plusieurs mandats d’établissements de crédit ou de paiement ou qu’il agit à titre principal ou à titre complémentaire. (Tout comme l'obligation d'une formation iobsp pour un public défini)

Les règles de bonne conduite

La détermination de règles de bonne conduite destinées à assurer la protection de la clientèle de services financiers. Ces règles touchent en particulier à la transparence des mandats et des liens capitalistiques avec les établissements de crédit ou de paiement, aux règles relatives à la bonne information du client, au devoir de conseil. Elles sont renforcées pour les courtiers.

Ce décret est complété par un arrêté du 1er mars 2012 qui précise les seuils, en nombre et en montant, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale, n’est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Ces seuils sont fixés à 20 opérations et à 200 000€ par an pour les opérations de banque et à 20 opérations par an pour les services de paiement.

Le décret entrera en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires, dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie, sachant que les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle, entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site Internet.

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