cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 - Regroupement de crédits

Écrit le 27/10/12
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

decret-regroupement-de-credit.jpg

 

 

Effectuer un regroupement de crédits est désormais très encadré et demande une solide expertise, un savoir faire et une connaissance approfondie de la législation.

 

Une solution proposée par le législateur pour les professionnels qui ne disposent pas de toutes les informations réglementaires, du savoir, des mandats bancaires .... vu les risques de devoir de conseil à venir est :

 

Indicateur d'affaires regroupement de crédits

 

Le Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.

 

Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaires de crédit.

 

Objet : conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.

 

Entrée en vigueur : Applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.

 

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe :

  • Les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues,
  • De manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.

 

Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur :

  • Les modalités,
  • Les caractéristiques
  • Le bilan de l'opération.

 

Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur.

Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.

 

Attention,

 

Désormais un regroupement de crédits est précisément défini :

 

Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

 

En pratique

 

Lorsque qu’un professionnel est sollicité par un emprunteur pour un crédit de quelque nature que ce soit et que ce dernier accepte d’étudier sa demande.

 

Il se doit dans un premier temps d’étudier la solvabilité du client –Art. R. 519-21  (après remise d’un guide d’information à son client Art. R. 519-20)

 

Dés lors qu’il s’avère que le client ou client potentiel doit regrouper au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, il doit se conformer au décret du 30 avril 2012.

 

Attention

 

Dés lors qu’il s’agit d’un regroupement de crédit, le professionnel doit être un IOBSP s’il veut instruire le dossier. La notion de seuil ne s’appliquant pas aux opérations de regroupement de crédits.

 

Art. R. 519-2 1° Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation

 

art. L 313-15 issus de la loi 2010-737 a encadré pour la première fois le regroupement de crédits

 

Indicateur d’affaires crédit

 

 Le décret du 26 janvier 2012 considère qu'Indicateur d'affaires crédit n'est pas un acte d’IOBSP et n’impose à l’Indicateur d'affaire rachat de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.

 

En quoi consiste un acte d’ Indicateur d'affaires crédit au sens de la législation :

 

"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."

 

Ainsi, si vous un professionnel et que vous êtes sollicitez par vos clients pour un regroupement de crédits et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire,

 

Devenez un Indicateur d'affaires crédit.

 

Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB avec des indicateur d'affaires.

 

Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

  • Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
  • Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…

 

Deux avantages pour vous :

  • Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédit de votre client
  • Vous vous adjoignez une marge additionnelle intéressante.

 

Cibfinance est un grossiste credit

Décret n° 2012-1159,Regroupement de crédits
Décret n° 2012-1159,Regroupement de crédits

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home