Décret Regroupement de crédits n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 -
Table des matières
Un décret vient encadrer les opérations de regroupement de crédits
Effectuer un regroupement de crédits est désormais très encadré et demande une solide expertise, un savoir-faire et une connaissance approfondie de la législation.
Une solution proposée par le législateur pour les professionnels qui ne disposent pas de toutes les informations réglementaires, du savoir, des mandats bancaires… vu les risques de devoir de conseil à venir est :
Le Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
- Publics concernés : consommateurs, établissements de crédit, intermédiaires de crédit.
- Objet : conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits.
- Entrée en vigueur : Applicables aux offres émises à compter du 1ᵉʳ janvier 2013.
La loi n° 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe :
- Les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues,
- De manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.
Attention, ce décret a été abrogé et modifié par le décret
Des obligations relatives à l'information de l'emprunteur lors de son opération de recoupement de crédits
Le décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur :
- Les modalités,
- Les caractéristiques
- Le bilan de l'opération.
Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur.
Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Définition d'un regroupement de crédits au CMF
Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
En pratique
Lorsque qu’un professionnel est sollicité par un emprunteur pour un crédit de quelque nature que ce soit et que ce dernier accepte d’étudier sa demande.
Il se doit dans un premier temps d’étudier la solvabilité du client –Art. R. 519-21 (après remise d’un guide d’information à son client Art. R. 519-20)
Lorsqu’il s’avère que le client ou client potentiel doit regrouper au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, il doit se conformer au décret du 30 avril 2012.
Attention
Lorsqu'il s’agit d’un regroupement de crédit, le professionnel doit être un IOBSP s’il veut instruire le dossier. La notion de seuil ne s’appliquant pas aux opérations de regroupement de crédits.
Art. R. 519-2 1° Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du Code de la consommation
art. L 313-15 issus de la loi 2010-737 a encadré pour la première fois le regroupement de crédits
Effectuer un regroupement de crédits comme indicateur d’affaires crédit
Le décret du 26 janvier 2012 considère qu'Indicateur d'affaires crédit n'est pas un acte d’IOBSP et n’impose à l’Indicateur d'affaire rachat de crédits de respecter toutes les contraintes et la lourdeur du process obligatoire à l’IOBSP regroupement de crédits.
En quoi consiste un acte d’Indicateur d'affaires en crédits au sens de la législation :
"Indicateur d'affaires crédit : Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."
Ainsi, si vous un professionnel et que vous êtes sollicité par vos clients pour un regroupement de crédits et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire, vous pouvez agir comme un Indicateur d'affaires en crédits.
En revanche, votre mission s'inscrira dans un acte restrictif, une mission "d'indic" et non de présentation et de constitution d'un dossier.
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