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Regroupement de crédits et obligation information de l'IOBSP

Écrit le 07/10/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Les IOBSP en regroupement de crédits sont-ils tenus à une obligation information ?

Intermédiaire en Opérations de Banques IOBSP : Ces derniers sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat du 26 janvier 2012 dans l’exercice de leur métier.

Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.

Les Iobsp spécialisés en regroupement de crédits sont soumis, au même titre que tout Intermédiaire en Opération de Banques, au respect de ces règles de bonne conduite.

Ci-dessous, extrait des obligations de l’IOBSP en regroupement de crédits :

Ces oblations devront être respecter lors d’une demande  par un client mais aussi par un client potentiel.

« Art. R. 519-21.-Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.

« L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.

« Art. R. 519-22.-L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.

.-Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.

Le courtier à quant à lui une obligation information renforcée.

Attention, le courtier étant mandaté par le client, le législateur a renforcé ses obligations d'information dues à son client.

Par exemple,  il est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats pour fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client et il doit fournir un conseil motivé.

Il doit effectuer une comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour lequel il est sollicité.

Le courtier en crédit doit motiver les propositions faites à son client et il doit lui indiquer comment il a pris en compte les informations collectées auprès de son client dans le plan de financement proposé.

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