Regroupement de crédits et obligation information de l'IOBSP
Table des matières
Les IOBSP en regroupement de crédits sont-ils tenus à une obligation information ?
Intermédiaire en Opérations de Banques IOBSP : Ces derniers sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'État du 26 janvier 2012 dans l’exercice de leur métier.
Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Les Iobsp spécialisés en regroupement de crédits sont soumis, au même titre que tout Intermédiaire en Opération de Banques, au respect de ces règles de bonne conduite.
Ci-dessous, extrait des obligations de l’IOBSP en regroupement de crédits :
Ces obligations devront être respectées lors d’une demande par un client, mais aussi par un client potentiel.
« Art. R. 519-21.-Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
« L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.
« Art. R. 519-22.-L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
.-Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
Le courtier à quant à lui une obligation information renforcée.
Attention, le courtier étant mandaté par le client, le législateur a renforcé ses obligations d'information dues à son client.
Par exemple, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats pour fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client et il doit fournir un conseil motivé.
Il doit effectuer une comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour lequel il est sollicité.
Le courtier en crédit doit motiver les propositions faites à son client et il doit lui indiquer comment il a pris en compte les informations collectées auprès de son client dans le plan de financement proposé.
Le regroupement de crédits activité encadré juridiquement par décret
Ce financement présente de nombreuses singularités et demande un renforcement de la protection du consommateur. Fort de ce constat, des obligations spécifiques incombent aussi bien aux banques qu'aux Intermédiaires bancaires.
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 : Regroupement de Crédits
Le Décret n°2018-229 encadre le regroupement de crédits en France pour protéger les emprunteurs. Le regroupement de crédits consiste à fusionner plusieurs prêts en un seul, simplifiant ainsi la gestion des dettes et souvent réduisant les mensualités.
Le décret renforce obligation information et exige que les établissements de crédit et les IOBSP qu'ils fournissent des informations claires et détaillées avant la signature du contrat, incluant le coût total, les nouvelles mensualités, et la durée de remboursement. Les prêteurs doivent évaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur pour éviter le surendettement.
Les emprunteurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat, permettant de changer d'avis sans frais.
Ce décret renforce la transparence et la protection des consommateurs, assurant une prise de décision éclairée et prévenant les risques financiers liés au surendettement.
Vous êtes un professionnel et vous êtes sollicités par vos clients pour un regroupement de crédits ?
Cibfinance, est un courtier grossiste en regroupement de crédits qui a développé, depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB avec des indicateurs d'affaires ou des mandataires France entière.
Devenez un Indicateur d'affaires crédits
Nous sommes dans une gestion déléguée du client. Conformément au Code Monétaire et Financier, votre mission se limite à nous transmettre les coordonnées de votre client.
Lors de la distribution, nous nous occupons de toutes les obligations dues par l'IOBSP à son client.
Votre client sera contacté dans la journée et bénéficiera du conseil et de l'expertise de nos équipes.
Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :
- Soit de service : Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
- Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…
Trois avantages pour vous :
- Aucune responsabilité dans la distribution du crédit
- Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédits de votre client à votre place
- Vous vous adjoignez une marge additionnelle supplémentaire.
Devenez mandataire en regroupement de crédits
Vous êtes inscrits à l'ORIAS comme IOBSP, vous avez la possibilité de devenir mandataire de Cibfinance et de gérer directement votre client.
Vous assumerez le devoir de conseil et d'information dus au client conformément au Code monétaire et financier.
Vous aurez accès à notre expertise et à tous nos accords bancaires.
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
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- Crédit immobilier pour investisseur via une SCI
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- Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
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Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur.
