FICP et Regroupement de crédits

FICP et Regroupement de crédits

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le FICP a été créé en 1989 dans le but de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement. Géré par la Banque de France, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel grâce aux échanges sécurisés sur internet. Fin 2010, ce fichier recensait plus de 2,537 millions de personnes pour près de 3,4 millions d’incidents, dont 95% avaient pour origine les crédits à la consommation.

Inscription au FICP suite à un incident de paiement.

L’inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir :

• Non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit personnel…) ou si le montant de l'échéance (non mensuelles) reste impayé pendant plus de 60 jours.
• Pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €.
• Faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur vous avertit de votre inscription dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. Au terme de ce délai, votre inscription au FICP est effective.

Inscription dans le cadre d’une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit immédiatement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP. Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans. Lorsqu'un plan de redressement et un plan de mesures ordonnées ou recommandées se suivent, l'inscription est maintenue pendant la durée globale des 2 plans sans pouvoir dépasser 8 ans. Dans le cadre de la procédure de surendettement, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue durant 5 ans.

Consultation du FICP

Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédits lors d'une demande de crédit à la consommation, un regroupement de crédits pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois. Il est interdit de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés. Elle peut soit se rendre à la banque de France avec une pièce d’identité, mais également adresser un courrier à la Banque de France pour consulter les informations la concernant, en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est adressée par courrier.

Attention :

Le fichier fourni un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit ou un rachat de crédits. Il existe certains produits très spécifiques de regroupement de crédits accordés à des personnes FICP sous des conditions d’accès très restrictives comme une prise de garantie hypothécaire.

Levée de l’inscription :

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues.

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