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Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le FICP a été créé en 1989 dans le but de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement.
Géré par la Banque de France, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel grâce aux échanges sécurisés sur internet.
Fin 2010, ce fichier recensait plus de 2,537 millions de personnes pour près de 3,4 millions d’incidents, dont 95% avaient pour origine les crédits à la consommation.
L’inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir :
Le prêteur vous averti qu'il vous inscrit dans le FICP auprès de la Banque de France.
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. Au terme de ce délai, votre inscription au FICP est effective.
Inscription dans le cadre d’une procédure de surendettement
Vous êtes inscrit immédiatement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.
Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.
Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.
Lorsqu'un plan de redressement et un plan de mesures imposées ou recommandées se suivent, l'inscription est maintenue pendant la durée globale des 2 plans sans pouvoir dépasser 8 ans.
Dans le cadre de la procédure de surendettement, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédits lors d'une demande de crédit à la consommation, un regroupement de crédits pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois.
Il est interdit de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés.
Elle peut soit se rendre à la banque de France avec une pièce d’identité mais également adresser un courrier à la Banque de France pour consulter les informations la concernant, en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est adressée par courrier.
Le fichier fourni un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit ou un rachat de credit. Il existe certains produits très spécifiques de regroupement de crédits accordés à des personnes FICP sous des conditions d’accès très restrictives comme une prise de garantie hypothécaire.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues.
Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB regroupement de crédits avec des indicateurs d'affaires crédit.
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