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Ouverture du registre Orias IOBSP le 15 janvier 2013

Écrit le 29/12/12
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Registre Unique Orias pour inscription des IOBSP.

Début 2012, le législateur a encadré la pratique du métier IOBSP par la publication de deux décrets : 2012-101 et 2012-

Désormais, est considéré comme IOBSP, toute personne réalisant un acte d’Intermédiation bancaire : Les courtiers, les mandataires mais aussi les vendeurs de biens et services qui distribuent un crédit en complément de leur activité : concessionnaire automobile, agent immobilier, assureur, vendeur de véranda, etc…. Il existe quelques exceptions, mais marginales.

Ces décrets prendront effet le 1 janvier 2013.

Dans ces conditions, trois nouveaux arrêtés, publiés au Journal Officiel le 26 décembre 2012, viennent fixer :

  • L’ouverture du registre unique des IOBSP (intermédiaires en opération de banque et en services de paiement)s au 15 janvier 2013.
  • Le coût des frais d’inscription pour un IOBSP à 30 €
  • La tenue de ce registre par l’Orias, aussi, l’orias sera tenu de publier sur son site internet, librement accessible au public, l’identité professionnelle de tous les IOBSP.

Ainsi, les particuliers pourront vérifier en ligne que leur interlocuteur est bien un professionnel du crédit et respecte les conditions d’accès pour exercer ce métier, désormais, très réglementé.

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 impose aux IOBSP (courtier crédit immobilier,  mandataire d'IOBSP,  les activités de regroupement de crédits) de respecter des exigences de formation, de qualification, honorabilité et de responsabilité civile.

Toutefois, les « petits IOBSP » qui génèrent moins de 200.000 euros de crédits ou moins de 20 opérations par an ne sont pas tenus de s’inscrire dans le registre unique excepté pour les opérations de crédit Immobilier, regroupement de crédits, viager hypothécaire et les crédits vendus à distance.

Les intermédiaires en opération de banques ont désormais un statut défini juridiquement, comme certains le réclamaient depuis longtemps. En effet, dans le but de protéger leurs clients,. La loi les oblige également à s’immatriculer dans un registre unique.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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