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Début 2012, le législateur a encadré la pratique du métier IOBSP par la publication de deux décrets : 2012-101 et 2012-
Désormais, est considéré comme IOBSP, toute personne réalisant un acte d’Intermédiation bancaire : Les courtiers, les mandataires, mais aussi les vendeurs de biens et services qui distribuent un crédit en complément de leur activité.
Se retrouve dorénavant considéré comme IOBSP des concessionnaires automobiles, agent immobilier, assureur, vendeur de véranda, …. Il existe quelques exceptions, mais marginales.
Ces professionnels devront s'inscrire avant fin février et devront renouveler chaque année leur inscription pour exercer.
Dans ces conditions, trois nouveaux arrêtés, publiés au Journal Officiel le 26 décembre 2012, viennent fixer :
Ainsi, les particuliers pourront vérifier en ligne que leur interlocuteur est bien un professionnel du crédit et respecte les conditions d’accès pour exercer ce métier, désormais, très réglementé.
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 impose aux IOBSP (courtier crédit immobilier, mandataire d'IOBSP, les activités de regroupement de crédits) de respecter des exigences de formation, de qualification, honorabilité et de responsabilité civile.
Toutefois, les « petits IOBSP » qui génèrent moins de 200.000 euros de crédits ou moins de 20 opérations par an ne sont pas tenus de s’inscrire dans le registre unique excepté pour les opérations de crédit Immobilier, regroupement de crédits, viager hypothécaire et les crédits vendus à distance.
Les intermédiaires en opérations de banques ont dorénavant un statut défini juridiquement, comme certains le réclamaient depuis longtemps.
En effet, cette législation devenait indispensable dans le but de protéger leurs clients.
La loi les oblige à présent de s’immatriculer sur le registre de l'ORIAS afin de les identifier et de cartographier la profession.
Le registre est actif depuis 2005 pour les intermédiaires en assurance et a démontré sa capacité à organiser la profession des IAS.
Ils devront s’acquitter de frais d’enregistrement et remplir les conditions prévues au CMF selon la catégorie d’intermédiation. Ils devront remplir des conditions de :
L’Orias vérifiera ces informations lors de l’inscription, mais n’a pas la compétence de contrôle des IOBSP.
Cette mission étant réservée à l’autorité de tutelle : l’ACPR
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