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Début 2012, le législateur a encadré la pratique du métier IOBSP par la publication de deux décrets : 2012-101 et 2012-
Désormais, est considéré comme IOBSP, toute personne réalisant un acte d’Intermédiation bancaire : Les courtiers, les mandataires mais aussi les vendeurs de biens et services qui distribuent un crédit en complément de leur activité : concessionnaire automobile, agent immobilier, assureur, vendeur de véranda, etc…. Il existe quelques exceptions, mais marginales.
Dans ces conditions, trois nouveaux arrêtés, publiés au Journal Officiel le 26 décembre 2012, viennent fixer :
Ainsi, les particuliers pourront vérifier en ligne que leur interlocuteur est bien un professionnel du crédit et respecte les conditions d’accès pour exercer ce métier, désormais, très réglementé.
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 impose aux IOBSP (courtier crédit immobilier, mandataire d'IOBSP, les activités de regroupement de crédits) de respecter des exigences de formation, de qualification, honorabilité et de responsabilité civile.
Toutefois, les « petits IOBSP » qui génèrent moins de 200.000 euros de crédits ou moins de 20 opérations par an ne sont pas tenus de s’inscrire dans le registre unique excepté pour les opérations de crédit Immobilier, regroupement de crédits, viager hypothécaire et les crédits vendus à distance.
Les intermédiaires en opération de banques ont désormais un statut défini juridiquement, comme certains le réclamaient depuis longtemps. En effet, dans le but de protéger leurs clients,. La loi les oblige également à s’immatriculer dans un registre unique.
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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.
