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La formation continue IOBSP annuelle est obligatoire depuis le 21 mars 2017 pour tous les intermédiaires bancaires.
Cette obligation est issue de la Directive Européenne sur le crédit Immobilier (DCI) transposée en droit français.
La DCI a modifié une partie des formations IOBSP en introduisant 3 formations :
La DCI initiale de 40h :
“Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit, suivie. Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.”
La DCI complémentaire de 14h :
« L’expérience professionnelle est cumulée au suivi d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit» … dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La formation continue IOBSP annuelle 7h appelé également formation DCI 7h :
Par ailleurs, les compétences acquises lors de ces formations DCI devront être actualisées chaque année, d’où la formation continue IOBSP 7h.
Depuis le 21 mars 2019 les distributeurs salariés de prêteurs sont également tenus à une formation continue issue de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 et articles L 314-24, D 313-10-4 et D 313-10-5 du code de la consommation.
Sa durée est de 7 heures, par année civil (du 1 janvier au 31 décembre), en crédit immobilier.
Le Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 vient modifier les obligations de formation continue et introduit une obligation de formation continue IOBSP pour chaque produit inscrit à l’ORIAS et donc distribué.
Pour rappel, les IOBSP peuvent choisir de distribuer un ou plusieurs produits parmi :
Nous pouvons lire à :
Art. R. 519-11-3.-I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Comprendre par, leurs activités : les activités enregistrées à l’ORIAS.
Un IOBSP inscrit à l’ORIAS distribuant :
La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée.
Le niveau de qualification et de services sera maintenu grâce à une formation continue annuelle désormais obligatoire pour tous."
Dans le CMF, il est stipulé qu'elle est d’une durée suffisante. Il nous est difficile de répondre précisément à cette question.
Toutefois, nous pouvons considérer qu’un minimum d’une heure est nécessaire, idéalement deux heures, pour les autres opérations de banque ou les autres natures de crédits.
Le nouveau décret modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation.
De toute évidence, il doit automatiquement suivre ces 7 heures de DCI.
Ensuite, suivant ses inscriptions ORIAS, il devra suivre autant de formations complémentaires que d’inscriptions ORIAS.
Il est donc important pour les IOBSP de vérifier leurs inscriptions ORIAS. Beaucoup se sont inscrits dans des catégories qu’ils ne distribuent pas.
Un Classique, beaucoup d'IOBSP se sont inscrits en : Prêt viager hypothécaire alors que presque personne ne distribue ce financement !
Ils ont l’année civile pour suivre leurs formations.
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