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Secret professionnel bancaire vis à vis des autorités publiques

Écrit le 13/01/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Les IOBSP sont-ils soumis au secret professionnel bancaire ?

Une banque a un devoir de secret professionnel concernant les informations qu'elle collecte auprès de son client ou des opérations qu'elle réalise pour son client.

Un Intermédiaire en Opérations de Banque a également un devoir de confidentialité vis à vis de son client. Ce devoir diffère suivant que vous êtes un courtier ou un mandataire bancaire.

Les différents statuts IOBSP génèrent-ils des contraintes différentes face au secret professionnel bancaire ?

1 - Si vous un IOBSP courtier en crédit, vous ne pouvez agir qu'en vertu d'un mandat délivré par un client qui défini votre intervention et ses limites. Vous êtes le représentant du client et à cet égard devez agir pour son compte comme pour vous même. A cet effet, il doit avoir un secret professionnel bancaire  irréprochable.

Attention, il vous est impossible de présenter une demande à une banque d'un client si ce dernier ne vous a pas signé un mandat, vous donnant droit de représenter le client pour une opération bancaire bien défini.

2 - Si vous êtes un IOBSP mandataire de banque, vous représentez une banque, donc, vous n'avez pas à disposer d'un mandat signé par le client. Le mandataire de banque déteint un mandat de la banque, il ne peut pas être mandaté par le banque et le client.

Toutefois, il vous est interdit de présenter les informations confidentielles de votre client à un autre établissement bancaire que ceux pour lesquels vous êtes mandatés. Le périmètre d'intervention de ce dernier doit se limiter aux établissement bancaires pour lesquels il détient un mandat de représentation.

Secret professionnel bancaire vis-vis des autorités publiques ?

Une banque peut  elle délivrer des renseignements à l’administration fiscale ou sociale ?

Une banque peut fournir, à la demande de l’administration fiscale ou sociale, tout élément bancaire qu’elle détient sur le client concerné.

Par exemple, un relevé de compte, un bordereau d’opération, copie de chèque recto-verso…

Par contre la banque engage sa responsabilité civil et pénale en transmettant à l’administration des renseignements non bancaires comme par exemple le nom ou adresse de l’employeur du client.

Une banque doit elle répondre à une demande de renseignements d’un juge ?

Si la demande émane d’un juge pénal. Dans ce cas, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.

Il en est de même pour les autres organes de la justice pénale tel que juge d’instruction, officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une commission rogatoire ou sur la réquisition du procureur, juge du tribunal correctionnel ou de police, juge de la cour d’assises, procureur de la république.

Les demandes à ce sujet font souvent l’objet de réquisition écrites, adressées à la banque.

Par contre si la demande émane d’un juge civil ou commercial, la banque n’a pas à répondre aux demandes formulées. Dans ce cas, le secret professionnel doit leur être opposé. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile et pénale.

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