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Une banque peut elle refuser de décharger un co-emprunteur du remboursement d’un crédit dont l’objet est le financement d’un bien devenu, suite à divorce, la propriété de l’autre co-emprunteur ?
Oui, la banque n’engage pas sa responsabilité en refusant, dans cette situation, de décharger un des emprunteurs car les modalités de liquidation du régime matrimonial convenues ente les époux dans le cadre de leur divorce ne sont pas opposable à la banque. Le contrat de prêt ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.
Néanmoins la banque peut envisager de revoir les modalités de remboursement après analyse des capacités financières de l’époux propriétaire, qui resterait seul tenu au remboursement.
Une banque peut elle, sans l’accord préalable d’un client, prélever sur l’épargne de celui-ci pour renflouer son compte débiteur ?
Non, la banque ne peut pas agir sans instruction du titulaire, puisqu’elle est mandataire de son client. A défaut, elle engage sa responsabilité civile.
Une banque peut elle autoriser un époux marié sous le régime de la communauté légale à disposer des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de son conjoint ?
Non, sauf procuration, seul le titulaire du compte peut disposer des fonds qui y sont déposés. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile vis-à-vis du titulaire du compte.
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Vous reportez au décret 2012-101 sur les conditions d’accès au métier d’IOBSP, sur ce blog, vous trouverez plusieurs articles vous expliquant les modalités.
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