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Cibformation, centre de formation IOBSP, répond à vos questions

Écrit le 27/01/13
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Packegeur rachat de credit question

Une banque peut elle refuser de décharger un co-emprunteur du remboursement d’un crédit dont l’objet est le financement d’un bien devenu, suite à divorce, la propriété de l’autre co-emprunteur ?

Oui, la banque n’engage pas sa responsabilité en refusant, dans cette situation, de décharger un des emprunteurs car les modalités de liquidation du régime matrimonial convenues ente les époux dans le cadre de leur divorce ne sont pas opposable à la banque. Le contrat de prêt ne peut être modifié qu’avec l’accord des parties.

Néanmoins la banque peut envisager de revoir les modalités de remboursement après analyse des capacités financières de l’époux propriétaire, qui resterait seul tenu au remboursement.

Une banque peut elle, sans l’accord préalable d’un client, prélever sur l’épargne de celui-ci pour renflouer son compte débiteur ?

Non, la banque ne peut pas agir sans instruction du titulaire, puisqu’elle est mandataire de son client. A défaut, elle engage sa responsabilité civile.

Une banque peut elle autoriser un époux marié sous le régime de la communauté légale à disposer des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de son conjoint ?

Non, sauf procuration, seul le titulaire du compte peut disposer des fonds qui y sont déposés. A défaut, la banque engage sa responsabilité civile vis-à-vis du titulaire du compte.

Si vous souhaitez exercer le métier d’Intermédiaire bancaire, depuis le 1 janvier 2013, vous devez remplir plusieurs conditions pour accéder à cette profession désormais réglementée.

Vous reportez au décret 2012-101 sur les conditions d’accès au métier d’IOBSP, sur ce blog, vous trouverez plusieurs articles vous expliquant les modalités.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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