Le taux usure 1ᵉʳ Trimestre 2013
Table des matières
Publication du taux usure 1ᵉʳ trimestre 2013
L'usure est le taux d'intérêt maximum qui peut être appliqué à un prêt, les taux d’usures :
- Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement
- Ils sont actualisés tous les trimestres par la Banque de France.
Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation).
Le taux usure applicable pour le 1ᵉʳ trimestre 2013 ont été publiés par la Banque de France.
Ci-dessous, liste non exhaustive du taux usure applicable 1ᵉʳ trimestre 2013.
Pour le crédit immobilier aux particuliers :
- Pour le taux fixe, le taux d'usure est de 5,72 %
- Pour les prêts à taux variable de 5,37 %
- Pour les prêts relais de 5,79 %
Le crédit à la consommation inférieure ou égal à 1.524 euros, le taux d'usure est de 20,30 %
Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le taux de l'usure est de 19,89 %
Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, l'usure est de 18,95 %
Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 16,49 %
Les crédits personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 15,55 %
Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros, le taux d'usure est de 11,24 %.
Un regroupement de crédits ne comprenant que des crédits à la consommation ou contenant moins de 60% de crédits immobiliers, rentre pour l’essentiel dans cette catégorie.
Rares sont les dossiers de regroupement de crédits consommation inférieur à 6.000 €
Plateforme regroupement de crédits pour professionnels
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?
- Crédit immobilier pour investisseur via une SCI
- Financement de SCPI par nantissement.
- Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
- Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
- Prêt Viager Hypothécaire
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
