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Le taux usure 1ᵉʳ Trimestre 2013

Écrit le 06/01/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Publication du taux usure 1ᵉʳ trimestre 2013

L'usure est le taux d'intérêt maximum qui peut être appliqué à un prêt, les taux d’usures :

  • Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement
  • Ils sont actualisés tous les trimestres par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation).

Le taux usure applicable pour le 1ᵉʳ trimestre 2013 ont été publiés par la Banque de France.

Ci-dessous, liste non exhaustive du taux usure applicable 1ᵉʳ trimestre 2013.

Pour le crédit immobilier aux particuliers :

  • Pour le taux fixe, le taux d'usure est de 5,72 %
  • Pour les prêts à taux variable de 5,37 %
  • Pour les prêts relais de 5,79 %

Le crédit à la consommation inférieure ou égal à 1.524 euros, le taux d'usure est de 20,30 %

Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le taux de l'usure est de 19,89 %

Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, l'usure est de 18,95 %

Les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 16,49 %

Les crédits personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, l'usure est de 15,55 %

Les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros, le taux d'usure est de 11,24 %.

Un regroupement de crédits ne comprenant que des crédits à la consommation ou contenant moins de 60% de crédits immobiliers, rentre pour l’essentiel dans cette catégorie.

Rares sont les dossiers de regroupement de crédits consommation inférieur à 6.000 €

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