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Les effets de la Loi portant réforme du crédit consommation a des effets structurants sur l'activité du crédit à la consommation.
Par exemple, l'obligation imposée par la Loi d'une fonction de paiement comptant, pour les cartes associées à un crédit renouvelable et l'application par défaut de ce mode de paiement ont provoqué une baisse sensible de la production de crédits dans leur ensemble.
Sur l'ensemble des transactions recensées par l'échantillon du rapport du Comité de suivi de la réforme, le nombre des transactions à crédit est passé de 22% en 2007, à 9,4% en 2010 et à 6,3% entre mai 2011 (date d'entrée en vigueur de la plupart des articles de la loi) et fin avril 2012.
Quant aux montants, la part du crédit est passée de 44,5% en 2007 à 24,3% en 2011/2012.
La chute de la production des crédits à la consommation est donc très sensible, même s'il ne faut pas exclure l'effet de la crise.
A noter les nombreux plans de licenciement chez les acteurs majeurs du crédit ou du regroupement de crédits comme Cofinoga, Crédit consumer finance...
Il est estimé que la baisse de la production des crédits renouvelables est imputable pour 74% à la réforme du taux d'usure, 15% à la réduction de la durée de remboursement et 9% à la mise en place de l'option de paiement comptant par défaut sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable.
Depuis la mise en application de a nouvelle réglementation jusqu’au premier rapport de l’observatoire du crédit, on constate les évolutions suivantes :
Ce mouvement est encore plus marqué pour les ouvertures de crédits renouvelables dont le montant d’autorisation est supérieur à 3 000 euros : la baisse annuelle atteint – 40 % à fin avril 2012, après ‐ 26 % à fin 2011.
Par ailleurs, le nombre de résiliations de comptes renouvelables s’est fortement accéléré. Les résiliations ont ainsi augmenté de + 60 % entre le deuxième quadrimestre 2010 et les quatre premiers mois de 2012.
Effet immédiat, la part du crédit renouvelable dans la production totale des établissements spécialisés en crédits à la consommation a été ramenée à 32 % au premier semestre 2012, après 35 % en 2011, 37 % en 2010 et 40 % en 2009.
La loi portant réforme du crédit à la consommation oblige les vendeurs de crédits à une formation credit consommation avec un niveau de connaissance à acquérir à minima.
Cette obligation de formation a été reprise par le décret 2012-101 applicable aux IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque dans le cadre d'une obligation de capacité professionnelle minimum à détenir pour exercer le métier de courtier en crédit ou mandataire de banque.
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