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Annoncé en décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le fichier positif, initialement appelé "registre national des crédits", sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare le ministère de Benoît Hamon.
Le calendrier de cette nouvelle Loi sur la consommation a été prévu comme suit :
Dans ce projet de Loi sur la consommation, deux points traitent du crédit :
Les associations de consommateurs ont pu prendre connaissance et réagir à ce qui n'est encore qu'un avant-projet, détaillé lors d'une réunion, lundi, du Conseil national de la consommation.
Les prêteurs devront le consulté avant d'octroyer un nouveau crédit, crédit immobilier, regroupement de crédits, prêt personnel, renouvellement d’un crédit renouvelable...
Si un établissement ne consultait pas le fichier en accordant un crédit, il pourrait être déchu en totalité ou en partie des intérêts, seul le capital (ou une partie des intérêts) restant dû.
Ils devront conserver des preuves de la consultation du registre et de son motif.
Il coûterait 15 millions d'euros. Les coûts de fonctionnement pourraient s'élever entre 30 et 35 millions d'euros au cours des premières années.
Les banques sont partagées, La Fédération bancaire française (FBF) montre son opposition depuis longtemps. "Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, écrit-elle dans un communiqué, celui-ci ne prendrait pas en compte l'ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients".
La CNIL est réservée, "c'est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d'extrêmement délicat".
Le nombre de personnes recensées :"25 millions de personnes, qui ont des crédits, seraient concernées par ce fichier, pour 200.000 dossiers de surendettements (que compte la France, chaque année, ndlr)", note de son côté Maxime Chipoy
Les exemples de dysfonctionnement d’autres pays Européens :
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