Fichiers gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP

La banque de France gère plusieurs fichiers pour les particuliers : FCC, FNCI et FICP

Ces fichiers sont gérés techniquement par la Banque de France. Celle-ci n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé des inscriptions qui lui sont demandées par les banques ou les organismes de crédit.

Le Fichier Central des Chèques : FCC

Il centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision.

Les informations recensées sont les : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du chèque rejeté et le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Sauf en cas d’interdiction judiciaire, la banque doit demander la suppression de l’inscription dans le fichier dans les 2 jours ouvrés suivant la régularisation de l’incident.

Le Fichier Central des Chèques – volet «carte bancaire» est un « sous fichier » du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit).

Les informations enregistrées sont les : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident. Ces informations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l’incident.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers : FNCI

Il recense les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les comptes clôturés et les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques.

Il permet à tout bénéficiaire d’un chèque remis en paiement d’un bien ou d’un service de vérifier la régularité de l’émission du chèque.

Les informations recensées sont les relevés d’identité bancaire, éventuellement complétés par les numéros de chèques (en cas d’opposition pour perte ou vol), mais le nom du titulaire du compte n’y figure pas.

Ces informations sont conservées pendant des durées différentes en fonction du motif de l’inscription dans le fichier.

Où vous adresser pour obtenir une copie des données vous concernant dans ces fichiers ?

• Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire pour le FNCI.

• Information des personnes fichées : avant toute inscription au FCC, vous devez être mis en demeure de régulariser l’incident. Vous devez également être informé par votre banquier lors de votre inscription dans le fichier.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Il recense les informations sur les «incidents de remboursement caractérisés» liés aux crédits accordés aux particuliers.

Sont considérés comme des crédits les prêts personnels, les découverts autorisés, les locations avec option d’achat, les financements d’achats à tempérament.

Sont également inscrites les mesures prises en matière de surendettement, telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, les recommandations, le plan de redressement, l’effacement des dettes.

Les informations recensées sont les : Nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée, le nom de l’organisme qui a demandé l’inscription et son motif, ainsi que la date de radiation présumée.

Ces informations sont conservées pendant 5 ans pour un incident de remboursement, sauf régularisation de l’incident. En cas de régularisation de l’incident, les informations doivent être supprimées du fichier par la Banque de France dès qu’elle en est informée par le créancier.

Elles sont conservées pendant 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel ou en cas de plan de redressement ou de recommandations de la Commission de surendettement.

• Où vous adresser pour connaître les données vous concernant enregistrées dans ce fichier ? Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité. Il ne vous sera pas remis de copie de l’enregistrement. Cette règle vise à vous protéger en évitant qu’on puisse vous réclamer une attestation de non-inscription au FICP.

• Information des personnes fichées : avant toute inscription au FICP, l’établissement financier doit vous informer que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, vous serez informé par l’établissement financier de votre inscription au FICP.

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