L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.
L'intermédiaire adapte le contenu et la forme de ces explications au niveau de connaissance et d'expérience du client, y compris du client potentiel.
IOBSP, Devoir de mise garde de son client !
Écrit le 16/03/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes
Table des matières
Le devoir de mise en garde de l'IOBSP envers son client.
La frontière entre les notions d’information ou de renseignement, de conseil ou de mise en garde n’est pas facile à situer.
Depuis le décret 2012.101, l’IOBSP a un devoir de mise en garde envers son client emprunteur lorsque l’opération est susceptible de lui causer un risque d’endettement en considération de ses capacités financières.
Pour rappel, le devoir de mise en garde de l’IOBSP envers son client est dû, lorsque l’opération présente un risque d’endettement de l’emprunteur au regard des capacités financières, des garanties souscrites, etc ...
Dans ce cas de figure, l’IOBSP doit mettre en œuvre son devoir de mise en garde sous peine d’engager sa responsabilité.
Par ailleurs, la preuve de l’exécution du devoir de mise en garde incombe à l’IOBSP et non à son client.
En cas de litige, l’IOBSP doit prouver qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde !
En quoi consiste de devoir de mise en garde pour l'intermédiaire bancaire ?
Ce devoir consiste pour l’IOBSP à :
- Se renseigner par la collecte de documents pour être à même d'alerter l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement.
- S’agissant de la caution, les mêmes principes sont appliqués aux cautions et aux emprunteurs. Pour la caution, du risque pouvant altérer leur situation financière, du sujet de l'utilisation des fonds prêtés et de la légitimité du prêt (seule la caution non avertie va pouvoir invoquer ce devoir).
Il s'agit de manière générale d'informer son contractant en faisant apparaître les risques et les dangers de l'opération envisagée quelle que soit leur nature.
Important : Le devoir de mise en garde peut être assimilé à un conseil négatif : un conseil de ne pas faire, accompagné de l’explication des dangers ou simplement des inconvénients encourus si ce conseil n’est pas suivi
Le devoir de mise en garde formalisé dans le Code Monétaire et Financier
Le législateur a formalisé cette obligation très précisément.
Article R519-22 Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6
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