Réforme bancaire en vue

Réforme bancaire, ce projet de loi concerne peu les particuliers directement, toutefois, on peut noter les éléments suivants :

Une volonté de plafonner les commissions d'intervention. Ce sont les frais facturés par les banques à chaque dépassement du découvert autorisé. Son coût peut varier de 8 euros en moyenne, à 14 € quelques fois.

Mais ces frais sont perçus à chaque dépassement de découvert.

La réforme bancaire prévoir le Plafonnement des commissions

Le projet de loi prévoit un plafonnement pour les populations en situation de fragilité.

Un établissement bancaire ne pourrait pas prélever plus de 8 euros pour chaque commission d'intervention, dans la limite de 80 euros par mois.

Cette disposition serait destinée aux clients fragiles (critères déterminés par la banque), le frais de forçage ne pourraient pas dépasser 4 euros avec un plafonnement à 20 euros par mois.

Le pendant de ce dispositif serait une automatisation des dépassements de découvert, contre manuellement actuellement, générant automatiquement, une augmentation des rejets de prélèvements, pénalisant finalement le consommateur.

Des protections renforcées du consommateur via la réforme bancaire

1 - Le droit au compte

Le texte de la réforme bancaire prévoit aussi de garantir aux populations les plus en difficulté l'accès à un compte bancaire et à des services de base gratuits.

Le gouvernement souhaite donc que la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) puissent saisir directement la banque de France, ce qui simplifiera grandement la procédure.

La volonté est d’améliorer le droit au compte, qui existe en France depuis 1984.

La volonté de la réforme bancaire serait que les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourraient se tourner immédiatement vers la Banque de France.

Également une volonté de permettre de garantir la continuité bancaire et d’éviter les situations de rupture de droits.

2 - L'assurance emprunteur est aussi au cœur de la réforme bancaire

Le douloureux problème de l’assurance emprunteur, la loi tente d’améliorer le fonctionnement du libre choix de l'assurance emprunteur.

Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance emprunteur et la dissocier de leur offre de prêt, en faisant jouer la concurrence et opter pour une délégation assurance emprunteur lorsqu'il souscrit un prêt...

Mais, en pratique, les banques tentent d’imposer leur contrat groupe.

Dans bien des cas, une délégation assurance emprunteur permet de réaliser des économies substantielles.

Le projet de Loi prévoit quelques améliorations :

• L’interdiction de la pratique des frais de délégation par les établissements prêteurs.
• De nouvelles modalités d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur, en amont de la souscription du contrat, à préciser par décret.

Le texte va maintenant retourner à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

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