Régime juridique IOBSP et ORIAS

Quelle origine du registre de l'ORIAS  et du régime juridique des IOBSP ?

Un créant un régime juridique IOBSP, il était nécessaire de recenser ces derniers sur un registre, mais lequel ?

L’ORIAS, a initialement été prévu pour recenser les intermédiaires en assurances, a procédé à ses premières inscriptions en janvier 2007. Ce dispositif de cartographie de la profession d'intermédiaire en assurance ayant été un succès, en toute logique, les pouvoirs publics ont décidé de confier l'enregistrement des IOBSP à l'ORIAS

ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance

Depuis le 15 janvier 2013, elle intégrera désormais les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP).

Ce dispositif est issu de la Loi de Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 et des deux décrets du 26 janvier 2012 : 2012-100 et 2012-101.

Quels sont les professionnels pouvant rentrer dans le champ d’application du régime juridique IOBSP  ?

Au terme de la réglementation est un IOBSP:

Art. R. 519-1.-Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

Outre les exemptions prévues à l’article R. 519-2, l’application de ces décrets concerne les activités de crédit telles que :

Les entreprises distributrices de biens ou services à crédit pour le crédit à la consommation comme les concessions automobiles, les cuisinistes, les vendeurs de piscine…

Les professionnelles de l’immobilier qui accompagne leurs clients dans la réalisation de leur crédit pour l’acquisition d’un bien immobilier : agent immobilier, promoteur, constructeur de maisons individuelles…

Les courtiers en crédit immobilier, indépendamment de la taille de la structure, de très petite taille comme les indépendants, jusqu’au groupement.

Les activités de regroupement de crédits

Quel enjeu de la création d'un régime juridique IOBSP ?

Dans le rapport Deletré, il apparaît comme constat que cette activité était sans réglementation, d’où, la volonté des pouvoirs publics d’encadrer la distribution de crédits effectuée par les professionnels désormais appelés : IOBSP

Avec pour volonté :

• Enregistrement sur un registre avec un régime juridique complet
• Un statut spécifique
• Des conditions d’accès au métier
• Une honorabilité
• Une capacité professionnelle justifiée soit par un diplôme, une expérience ou une formation IOBSP
• Un régime de commercialisation géré par des règles de bonne conduite

Avec un effort fondamental de formation, les réseaux d’IOBSP vont devoir s’adapter en modifiant : les systèmes d’information mis à disposition des distributeurs, les documents commerciaux et l’accompagnement dans leurs devoirs de conseils…

Qui les contrôlera au regard de leurs obligations ?

L’autorité de tutelle des IOBSP est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel).

Initialement, il était prévu que l'ACPR serait en charge du contrôle des IOBSP, tout comme elle contrôlait déjà les IAS.

Toutefois, le nombre d'inscriptions sur le registre entre les IAS, les IOBSP et les CIF à travers la France est monté à plus de 100.000 Numéro ORIAS, l'ACPR s'est trouvée dans l'incapacité de mener à bien sa mission.

Pour les mandataires de banques, assimilable à un PS2E, les banques sont tenues à un contrôle permanent de leurs mandataires.

En revanche, pour les courtiers et leurs mandataires, aucune obligation de contrôle des banques.

Cette situation a conduit les pouvoirs publics à la création d'une autorégulation de la profession en 2022.

Des associations professionnelles agréées par l'ACPR ont été crées, avec obligation d'adhésion pour les courtiers et leurs mandataires et transfert d'une délégation de service publique avec un contrôle de leurs adhérents tous les 5 ans.

 Elles s’assureront que les obligations réglementaires sont respectées, etc….

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