Courtier en assurance et sanction ACPR
Table des matières
Un courtier en assurance subit une sanction de l'ACPR
L'ACPR a sanctionné pour la première fois un courtier en assurance vie pour défaut de conseil.
Par cette sanction, l’Autorité de contrôle adresse aux acteurs du marché un message de détermination sur sa volonté de faire respecter la législation en vigueur.
Ce message est d’autant plus fort, qu'elle a pris la décision de rendre publique la sanction ainsi que le nom du courtier sanctionné.
Pour l’Autorité de contrôle, la distribution de l’assurance-vie est fortement encadrée et le cadre législatif se doit être respecté.
Un courtier Orias se doit de :
- Délivrer une information claire et précise
- Préciser les exigences et les besoins du souscripteur pour apporter une réponse adaptée.
- Vérifier son état de connaissance et son expérience en matière financière.
- Mettre en garde en cas d’absence d’information.
Quels sont les manquements reprochés au courtier pour justifier de sa sanction ?
Lors de son action de contrôle du courtier en assurance, l’Autorité de contrôle reproche 4 manquements :
- Manquements sur la présentation des contrats d’assurance-vie et notamment sur les risques de perte de capital et l’adéquation du produit aux besoins du client.
- Méconnaissance de la situation financière du client : fiche patrimoniale imprécise conduisant à une surestimation de sa capacité d’épargne
- Absence de recueil de renseignements sur la connaissance et l’expérience du client en matière financière.
- Absence de justification sur le conseil fourni. Exemple, des produits de défiscalisation pour des personnes non imposable…
Cette sanction pécuniaire de 150.000 € a-t-elle vocation à faire exemple pour le monde des courtiers ?
Il s’agit d’un des plus importants courtiers en assurance vie :
- Environ 80.000 Clients
- 14.7 Million de Chiffre d’Affaires
L’ACPR s’en défend et affirme que son rôle est de sanctionner des manquements aux obligations légales.
Rappel d'une des missions de l'ACPR
La protection de la clientèle est au centre des préoccupations de l’Autorité de contrôle.
Elle a mis en place un dispositif de protection de la clientèle, qui consiste à promouvoir un traitement en amont des opérations, en limitant les mauvaises pratiques commerciales et en encourageant un comportement responsable et respectueux des intérêts des clients.
Pour remplir cette mission, elle renforce continuellement ses actions, à la fois par des contrôles sur place et par des initiatives de marché, via les recommandations de bonnes pratiques.
Depuis 2022, les courtiers IAS et IOBSP et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agrée par l'Autorité prudentielle. Ces associations ont pour mission de contrôler tous les 5 ans leurs adhérents, de leur apporter le conseil nécessaire à l'exercice de la profession, de leur apporter un médiateur de la consommation, etc..
Cette nouvelle obligation s'inscrit dans une volonté de protéger les clients.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
La visioconférence est capitale, car elle revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Si souhait d'un présentiel, il peut avoir lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances.
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation continue IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.
