Contrôle des IOBSP - Position officielle de l'ACPR

Il a été défini par l'ACPR que l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un élément déterminant de la commercialisation et donc des risques associés pour les établissements de crédit.

La commercialisation de produits de credit par un IOB, Un Intermédiaire Bancaire est, dés lors, considéré comme une Prestation Service Essentielle Externalisée (PS2E)

Au regard de l’obligation des établissements de credit de maitriser leurs risques et de veillez à la protection de la clientèle, il est essentiel que des dispositifs de contrôle interne des établissements couvre l’ensemble des activités intermédiées.

Toutefois, un IOB peut exécrer en vertu d’un mandat client : Le Courtier ou d’un mandat bancaire : le Mandataire de banque (exclusif ou non)

Tout en s’inscrivant dans le principe général de proportionnalité du contrôle interne fixé par le règlement n° 97-02, les modalités de contrôle attendues des établissements diffèrent selon les catégories d’IOBSP :

Les mandataires :

• qui agissent en vertu d’un ou de plusieurs mandats, exclusifs ou non, délivrés par un ou plusieurs établissements assujettis.
• Lorsqu’un établissement leur confie de manière durable et à titre habituel la commercialisation de leurs produits, cette prestation relève des activités externalisées au sens du règlement n° 97-02 et,
• à ce titre, les mandataires doivent respecter les modalités de contrôle spécifiques prévues à cet effet.

Les courtiers :

• qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation.
• Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement.
• Les attentes de l’ACPR sont précisées par la position 2013-P-01 relative à l’application du règlement n° 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque.

Extrait des conclusion de Mr Pesin, secrétaire général adjoint de l’ ACPR : « la bonne maîtrise d'une délégation de prestations importantes ou essentielles….. En assurance comme en banque, la maîtrise des prestations essentielles externalisées est fondamentale.»

Quant aux MIOB, le mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque. Suivant la même logique, son donneur d’ordre, son mandant, sera en obligation d’effectuer soit 

• Un contrôle et une mise en application de la CRBF 97-02 avec le principe de proportionnalité, si ce dernier est un Mandataire de banque.
• Se conformer à un dispositif de contrôle interne de l’établissement, si le mandant est un Courtier.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation continue IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.