Devoir de conseil IOBSP – Exemple d'un manquement
Table des matières
Quel devoir de conseil IOBSP envers son client ?
Il existe des manquements formalisés par des jurisprudences pré-décret 2012-101.
Exemple d'un manquement au devoir de conseil d'un IOBSP envers un client dans un crédit
Ci-dessous un exemple d’un manquement au devoir de conseil retenu contre un IOBSP, qui avait conseillé à ses clients :
- De limiter leur apport personnel important, lors de la souscription d’un prêt.
- De placer cette trésorerie non utilisée pour l'apport.
- De procéder par la suite au remboursement anticipé du prêt avec cette trésorerie augmenté des intérêts du placement.
Les emprunteurs ont mis en évidence le fait que les frais liés au remboursement anticipé du prêt étaient plus élevés que les intérêts qu’ils auraient dû payer, s’ils n’avaient pas limité leur apport.
L’IOBSP était tenu de conseiller à son client la solution de crédit qui répondait le mieux à la situation de leur client.
Désormais, le devoir de conseil est consacré par l’article R 519-21 du décret 2012.101.
"Art. R. 519-21.-Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité."
L’IOBSP a pour devoir d’orienter le client vers le crédit le plus approprié à ses besoins.
Le courtier en crédit a un devoir de conseil renforcé
À préciser que le statut de courtier et ses mandataires voit ses obligations de conseil renforcés par des obligations supplémentaires.
Art. R. 519-28.
Les intermédiaires mentionnés à l'article R. 519-27 ci-dessus sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel.
Le courtier a bien une obligation de proposer un contrat adapté aux besoins du client.
La notion de client averti ou initié reste un point important.
Son conseil devra être modulé en fonction de la capacité de son client à comprendre la technicité du montage proposé.
Dans la notion de capacité du client, à comprendre l’opération, devront être pris en considération, sa situation professionnelle, la nature du prêt, les habitudes de consommation, l’existence d’autres crédits, ces revenus, etc….
Les magistrats se montraient déjà exigeants envers les IOBSP avant la création de leur statut juridique et de leurs règles de bonne conduite.
Il est fort à parier que la nouvelle réglementation applicable aux IOBSP ouvriront de nouvelles voies de jurisprudence et en augmenteront le nombre !
Les magistrats se basant sur le fondement d’une lutte contre le surendettement ou la mal endettement….
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