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Inscription IOBSP Orias TNS assouplie

Écrit le 15/12/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Inscription IOBSP Orias TNS assouplie

Lors de son inscription IOBSP à l’Orias, un TNS doit justifier d’une capacité professionnelle.

Une des possibilités offerte au TNS pour son inscription IOBSP Orias est une expérience professionnelle.

Cette expérience professionnelle orias devait être matérialisée par une attestation de fonctions de travailleurs non salariées délivré par un établissement de crédit avec lequel il entretenait une relation d’affaires.

Pour justifier du niveau IOBSP niveau I, il devait justifier de 4 ans sur les 5 dernières années.

Les IOBSP rencontrant d’énormes difficultés pour se procurer la dite attestation de la part des banques, il a été décidé de modifier les documents à produire pour justifier de leur capacité professionnelle.

En lieu et place de l’attestation délivrée par l’établissement de crédit, l’IOBSP pourra produire à l’Orias pour son inscription les documents suivants :

  • Copie de convention de mandat ou du contrat de partenariat signée par un établissement de crédit relatif, sans ambiguïté, à la présentation, proposition ou aide à la conclusion d’opérations de banque (crédit, réception de fonds du public…) ou de services de paiement ou à l’accomplissement de travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, couvrant l’ensemble des années exigées et mentionnant l’identité du mandataire social concerné et la date de signature.
  • Copie de bordereaux de paiement de commissions ou documents équivalents délivrés par l’établissement de crédit ayant délivré la convention de mandat ou le contrat de partenariat cité ci-dessus et mentionnant la réalisation pour chaque année d’au moins deux opérations de banque ou services de paiement.

A noter que les éléments peuvent être cumulatif, dans ce cas, le dossier doit contenir les pièces sans exception.

Les IOBSP concernés peuvent justifier des périodes demandées par la production de plusieurs ensembles d’éléments et/ou de plusieurs attestations salariés ou TNS.

Attention :

L’appréciation de la durée d’expérience professionnelle de quatre années dans les cinq dernières années précédant l’immatriculation à l’ORIAS, conformément à l’article R. 519-8, et de deux années dans les cinq dernières années précédant l’immatriculation à l’ORIAS, conformément à l’article R. 519-8, s’effectuera sur la période antérieure au 15 avril 2013.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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