Table des matières
Un mandataire d’assurance peut il être indemnisé en cas de résiliation du mandat ? Un récent jugement de la cour de cassation vient de rendre un arrêté en la matière.
Il existe beaucoup de similitudes entre les intermédiaires en Assurance (IAS) et les Intermédiaires en Opérations de Banque (IOBSP) :
La convergence de ces éléments peut nous éclairer dans d’éventuelles situations à venir pour les IOBSP.
Une question souvent en supent est l’existence d’indemnisation pour le mandataire en cas de résiliation du mandat d’assurance, par la compagnie au mandataire.
Le mandataire d’assurance agit pour le compte de la compagnie d’assurance, et apporte des clients qui, in fine, seront propriétés de la compagnie.
En cas de rupture du mandat abusivement, le mandataire pourrait auquel cas se prévaloir d’un mandat d’intérêt commun et revendiquer une indemnisation relatif à l’augmentation de la valeur de la clientèle qu’il a apporté à la compagnie.
Un très récent rendu de la cour de cassation vient, sur ce sujet, de prendre une surprenante position ?
Lire : Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile
Dans cet arrêt, la cour de cassation considérerait que bien que le mandataire d’assurance relève d’un mandat d’intérêt commun, il ne peut néanmoins prétendre à aucune indemnité de clientèle.
« Pour la cour de cassation, la mission de mandataire, producteur libéral, fondée sur l’exécution d’un mandat d’intérêt commun ne lui confère aucun droit propre sur la clientèle prospectée et ne justifie le versement d’aucune indemnité pour perte de clientèle en cas de rupture des relations contractuelles » Source argus de l’assurance N° 7343, ou le cas ci-dessus est plus amplement détaillé.
La cour reconnait la notion de mandat d'intérêt commun mais ne protège pas pour autant le mandataire d'assurance.
Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019
Comment devenir courtier en crédit ?
Nouveau : Formation Loi Alure
Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !