Mandataire d’assurance peut-il être indemnisé en cas de résiliation du mandat ?
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Quelle conséquence d'une résiliation du mandat d'un mandataire d'assurance ?
Un mandataire d’assurance peut-il être indemnisé en cas de résiliation du mandat ? Un récent jugement de la Cour de cassation vient de rendre un arrêté en la matière.
Il existe beaucoup de similitudes entre les intermédiaires en Assurance (IAS) et les Intermédiaires en Opérations de Banque (IOBSP) :
- Inscription orias,
- Choisir un statut,
- Des conditions d’accès au métier d’intermédiaire
- La détention d’une RC Pro
- Des règles de bonne conduite : devoir d'information, devoir de conseil, devoir de mise en garde, devoir de diligence.
La convergence de ces éléments peut nous éclairer dans d’éventuelles situations à venir pour les IOBSP.
Une question souvent en supent est l’existence d’indemnisation pour le mandataire en cas de résiliation du mandat d’assurance, par la compagnie au mandataire.
Le mandataire d’assurance agit pour le compte de la compagnie d’assurance, et apporte des clients qui, in fine, seront propriétés de la compagnie.
Risque d'une rupture abusive du mandat d'un mandataire d'assurance ?
En cas de rupture du mandat abusivement, le mandataire pourrait auquel cas se prévaloir d’un mandat d’intérêt commun et revendiquer une indemnisation relative à l’augmentation de la valeur de la clientèle qu’il a apportée à la compagnie.
Un très récent rendu de la Cour de cassation vient, sur ce sujet, de prendre une surprenante position ?
Lire : Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile
Dans cet arrêt, la Cour de cassation considérerait que bien que le mandataire d’assurance relève d’un mandat d’intérêt commun, il ne peut néanmoins prétendre à aucune indemnité de clientèle.
« Pour la Cour de cassation, la mission de mandataire, producteur libéral, fondée sur l’exécution d’un mandat d’intérêt commun ne lui confère aucun droit propre sur la clientèle prospectée et ne justifie le versement d’aucune indemnité pour perte de clientèle en cas de rupture des relations contractuelles » Source argus de l’assurance N° 7343, ou le cas ci-dessus est plus amplement détaillé.
La cour reconnait la notion de mandat d'intérêt commun, mais ne protège pas pour autant le mandataire d'assurance.
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