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Qu'elle est la mission de l’ORIAS et de l’ACP pour les IOBSP ?

Écrit le 07/06/14
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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Les missions de l’ORIAS et de l’ACP pour les IOBSP :

L’ORIAS et l’ACP sont deux organismes indépendants investis de missions distinctes.

1 - L’ORIAS immatricule les personnes qui souhaitent pratiquer l’intermédiation en :

  • Assurance contre rémunération
  • Intermédiaire en Opérations de Banque
  • Conseiller en Investissement financier

Sa mission se limite à enregistrer les professionnels sur déclaratif de ces derniers. L’Orias peut néanmoins avoir accès au cassier judiciaire numéro II afin de veiller à l’honorabilité des professionnels qui exercent l’activité d’Intermédiaire dont les Intermédiaire en opérations de banque comme par exemple cibfinance.

2 - L’ACPR quant à elle, exerce une mission de contrôle des acteurs de l’intermédiation en assurance, les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) et les CIF.

Les intermédiaires en opération de banque étaient-ils recensés avant la mise en place du registre ORIAS  des iOBSP ?

Préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif via le décret N° 2012-101, les professionnels qui pratiquaient l’intermédiation bancaire étaient recensés par l’ACPr.

Au  1 janvier 2013, le registre ORIAS sera ouvert pour les IOBSP. L’Orias prévoit l’inscription de 50.000 personnes souhaitant pratiquer l’intermédiation en opérations de banque. Pour l'inscription, plusieurs formalités, comme une attestation d’ancienneté professionnelle délivrée par une banque ou Ste financière, un diplôme ou une formation IOBSP Orias

Toutefois, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs registres de l’Orias pour leurs missions d’intermédiaire : IAS (Intermédiaire d'assurance) IOBSP (Intermédiaire en Opérations de banque) et CIF.

L’intermédiaire n'aura qu'un seul numéro Orias, mais devra s'inscrire sur chaque registre spécifique à un acte d'intermédiation?

L’ACPR peut-elle intervenir auprès de l’ORIAS dans le traitement d’une demande d’immatriculation ?

L’ORIAS et l’ACPR sont deux organismes indépendants, investis par le Législateur de missions distinctes.

Dès lors, il ne relève pas de la compétence de l’ACPR d’intervenir auprès de l’ORIAS dans le cadre d’une demande d’immatriculation ou afin de faire régulariser la situation d’un intermédiaire.

Une des principales missions de l’ACPR, est de veiller aux pratiques commerciales des IOBSP, IAS et CIF et au respect du code de bonne conduite prévu au décret N° 2012-101.

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mission de l orias et de l acp
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