Information de l'emprunteur crédit consommation - Loi Hamon
Table des matières
Quelle Information de l'emprunteur pour un crédit consommation ?
La banque se doit de vous fournir un minimum d'information lors de votre demande de crédit consommation et doit réaliser à minima une étude de solvabilité du dossier.
Elle doit examiner votre situation après vous avoir demandé un minimum de document si le dossier est supérieur à 3.000 € pour évaluer votre capacité à rembourser le prêt.
Elle doit consulter le FICP
Mais elle doit aussi vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.
Le TAEG du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Il s'agit du TAEG maximal qui ne doit pas être dépassé. Pour les crédits à la consommation, il existe 3 taux d'usure (moins de 3.000€, entre 3 000 et 6 000 € et plus de 6.000 €).
Quel délai de rétractation d'un crédit à la consommation ?
Le décret du 24 juillet 2014 relatif à "l'information de l'emprunteur sur le cout du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté" a été publié au journal officiel du 25 juillet, la veille de l'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi Hamon sur le sujet.
Ce texte a pour objectif d'aligner les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit, à partir du 26 juillet 2014.
Le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur à, dans un délai de quatorze jours contre sept auparavant, exercé ce droit.
Pour faire jouer votre rétractation, vous devez remplir le bordereau de rétraction qui est annexé à l'offre ou joint à la fiche d'information.
La date d’envoi doit être comprise dans les 14 jours du délai de rétractation du crédit. La date du courrier recommandé avec accusé de réception fera foi
Dans le cadre de la rétractation d’un crédit affecté, la vente liée au crédit est automatiquement annulée et sans frais. Aucune pénalité ne sera exigée du vendeur. Si vous avez versé un acompte, il vous sera restitué.
Cette faculté est libellée sur la fiche d'information précontractuelle qui comporte aussi le Taux Annuel Effectif de l'Assurance : TAEA.
Quelle obligation relative au TAEA ?
Tout document sur l'assurance groupe remise avant l'offre de prêt doit obligatoirement préciser à minima quelques informations, comme :
- Le coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt
- Le coût de l'assurance par période
Mais surtout, ce document doit indiquer le Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.
Une fiche d'information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties de l'assurance proposées, doit être remise à l'emprunteur en même temps que toute proposition d'assurance emprunteur.
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