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Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF - Contrôle IOBSP

Écrit le 01/09/14
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Controle IOBSP

Loi hamon et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

Le projet adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 contient une importante partie concernant la modernisation des moyens d’action de la DGCCRF entre autre.

La loi Hamon va permettre aux agents de la DGCCR de recourir au "client mystère". Mais le projet de loi ne s'arrête pas là, il prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles.

Ces deux  mesures prévues par le projet de loi, auront une incidence directe sur la protection des consommateurs.

  • Recours au  "client mystère". Ainsi, lorsque l’établissement de la preuve en dépendra, les enquêteurs pourront ne décliner leur qualité qu’au moment de la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction (actuellement, l’enquêteur de la DGCCDF doit décliner sa qualité dès le début du contrôle).

  • Renforcement des sanctions administratives. Nous sommes fac à de nouvelles dispositions dont l’objectif est de donner plus de poids aux injonctions faites par les services de contrôles de respecter la réglementation.

Ces sanctions administratives, plus rapides dans leur prononcé que des sanctions judiciaires, pourront être appliquées pour des manquements dont la preuve résulte de simples constatations matérielles (non-respect d’obligations d’informations précontractuelles, des règles d’information, etc...)

Enfin, une mesure particulière, est l'augmentation des sanctions pénales.
Ces mesures alourdissent les sanctions prévues en cas de fraudes et de falsifications (art 64 et 65). Il a été constaté que les sanctions prévues par le code de la consommation sont apparues peu en rapport avec les profits illicites qui résultaient de la fraude et, dès lors, non dissuasives, d'ou un renforcement des sanctions pénales.

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