Equivalence des garanties assurance emprunteur en vigueur au 1 mai 2015

Equivalence de garanties pour changement d'assurance emprunteur.

Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.... depuis quelque temps.

Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur)

Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'Octobre 2015.

Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.

Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

• A compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur assurance emprunteur.

• En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

• Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.

Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

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