Équivalence de la garantie assurance emprunteur en vigueur au 1 mai 2015
Table des matières
Équivalence de la garantie pour changement d'assurance emprunteur.
Sujet délicat qui anime le monde des professionnels : Banque, Assurance, IOBSP, Association de consommateur, etc.. depuis quelque temps.
Les modalités de l'équivalence des garanties étaient en discussion au sein du CCSF : Comité consultatif du secteur financier depuis l'entrée en vigueur de la loi Hanom sur la déliaison de l'assurance emprunteur du crédit (ou délégation assurance emprunteur).
Après de nombreuses concertations collégiales, le CCSF publie le 23 janvier 2015 un compromis concernant l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Ces modalités entreront en vigueur en deux étapes, une première au mois de Mai 2015 et une seconde au mois d'octobre 2015.
Cet accord porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de place limitative des critères minimaux exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative.
Au sein de cette liste globale de 18 critères, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les critères obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour l'assurance perte d’emploi.
Remise d'une fiche personnalisée par la banque avec la liste des garanties exigées
L’accord prévoit que toute banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés.
- À compter du 1 mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de place. Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste de 18 critères et la fournir aux emprunteurs le plus tôt possible si ces derniers souhaitent délier leur contrat groupe proposé par la banque.
- En ce qui concerne l'option facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.
- Et au plus tard le 1 octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur.
Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.
Cadre de l’équivalence des garanties pour l’assurance emprunteur ?
Désormais, lorsqu’une banque donne son accord pour un crédit immobilier à un particulier, elle a pour obligation :
- De définir les critères retenus de l’assurance de prêt, généralement guidée par sa politique du risque
- Les critères retenus dépendent du profil de l’emprunteur, du type de crédit proposé (RP, RS, RL In fine) et de son montant,
- De fournir au plus vite à l’emprunteur les critères quelle exigence au travers la FISE
Dans le cas d’un refus changer d’assurance, car l’emprunteur souhaite délier son contrat groupe au profit d’une assurance déléguée, de motiver son refus par un écrit, daté et signé.
Ainsi l’emprunteur sera en mesure de comprendre le refus et quelle équivalence n’a pas été respectée.
À savoir, lorsque les conditions sont respectées, la banque ne pourra pas ni refuser, ni modifier le taux du prêt ou encore les conditions de l’accord.
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