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Fiche comparative assurance emprunteur
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur souscrit auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.
Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle assurance sont bien équivalente à celle de la banque.
De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.
En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46
Cette fiche devra décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.
Cette dernière devra également contenir une estimation du coût de l'assurance emprunteur envisagée avec son coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une assurance déléguée présentant les mêmes garanties.
La fiche standardisée devra être remise à tous les candidats à partir du 1er octobre prochain.
Mais dès le 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.
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