Fiche d'information standardisée Assurance Emprunteur : FIS
Table des matières
La FIS serait une solution pour faciliter la dé-liaison de l'assurance emprunteur
Les banques tentent de contourner les résiliations d'assurance emprunteur face aux demandes de dé-liaison des contrats groupes.
La FIS : fiche d'information standardisée serait pour l'emprunteur une solution pour éviter aux banques de refuser une délégation de l'emprunteur pour des motifs fantasques.
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat groupe souscrit auprès de la banque pour un contrat délégué, comprendre : Une assurance emprunteur souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, une mutuelle ou un courtier en assurance.
Toutefois, la banque pouvait refuser cette délégation au motif qu'elle ne présentait pas les mêmes garanties que le contrat souscrit auprès de la banque.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a sollicité le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour définir une liste de critères de comparaison objectifs afin que la nouvelle garantie dispose de garanties équivalentes à celle de la banque.
Fiche d'information standardisée lors de la souscription d'une assurance emprunteur
De cette consultation du CCSF est sorti une recommandation : Fournir aux emprunteurs un document d’information standardisée récapitulant les garanties demandées par la banque.
En date du 22 avril 2015, le législateur à établi un décret relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du Code de la consommation avec une publication au Journal officiel le 24 avril 2015. Il s'agit du décret N° 2015-46
Cette fiche devra :
- Décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier »
- Détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.
Cette dernière devra également contenir :
- une estimation du coût de l'assurance emprunteur envisagée avec son coût par période,
- le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Important, elle devra aussi indiquer la possibilité offerte à l’emprunteur de choisir une garantie déléguée présentant les mêmes garanties auprès d'une compagnie ou d'une mutuelle.
Quand la FIS doit être remise à l’emprunteur ?
Elle devra être remise à tous les candidats à partir du 1ᵉʳ octobre 2015. Mais dès le 1ᵉʳ mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.
Le prêteur doit la remettre à l’emprunteur dès la première proposition afin de lui permettre de comparer différente garantie emprunteur et prendre une décision éclairée et en toute connaissance de cause.
Elle doit être fournie sur support durable, consultable sans limite. Il peut s'agit soit d’un document papier remis à l’emprunteur, soit d’un mail. Mais en aucun cas une page HTML sur un site.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.
La visioconférence est capitale, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Un présentiel est envisageable si nombre d'inscrits suffisant, il peut avoir lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances.
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP Orias
- Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA,
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.
