Enquête DGCCRF sur le crédit renouvelable

L'enquête DGCCRF sur le crédit permanent effectué avec comme objectif de contrôler dans quelles conditions les consommateurs contractaient un crédit renouvelable lié à un programme de fidélité (offres commerciales, publicités, exécution des contrats et formation des professionnels).

Les contrôles ont eu lieu sur les points de vente et auprès des sièges des établissements de crédit.

Constat : Un taux d’anomalies de 11,5% a été relevé sur 199 établissements contrôlés

Le crédit renouvelable est impliqué 3 fois sur 4 dans des surendettements, il a donc été plus strictement encadré ces dernières années dans le cadre de la lutte contre le surendettement via la Loi Lagarde.

Aujourd'hui encore, des offres commerciales

• alléchantes pour inciter le consommateur à contracter un crédit
• pour faciliter les paiements dans le cadre d’opérations type "N fois sans frais"

Demeure la raison principale de souscription de ces contrats.

Selon la DGCCRF, le crédit renouvelable pour faciliter le paiement est l'appât le plus courant

Sur le terrain, la DGCCRF a constaté que les prêteurs continuaient généralement à utiliser la promesse de facilités de paiements et de divers avantages - « notamment en matière d’extension de garanties, de majoration des bons d’achat ou de prêt de véhicule » - pour attirer les clients vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des « difficultés » en matière de respect des règles sur la publicité, et ont noté quelques manques de clarté sur la nature des contrats réellement proposés ainsi que des allégations laissant à penser que la souscription de ces produits favoriserait les économies.

La DGCRRF soulève la question de la dématérialisation des offres et des signatures des contrats, et donc l’absence d’édition des documents, et posent la question des conditions dans lesquelles le consommateur prend concrètement connaissance de ces informations.

Cette dématérialisation des contrats, permise par la signature électronique, est en effet en cours de déploiement chez la plupart des organismes de crédit.

Enquête de la DGCCRF sur la fiche FIPEN pour crédit renouvelable

Questionnement également sur la fiche FIPEN, fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, qui est établie en même temps que celle du contrat. Son rôle d’information précontractuelle et de comparaison des offres apparait tardif pour pleinement jouer son rôle.

Le choix du consommateur peut aussi s’avérer difficile devant la diversité des options de crédit qui lui sont proposées. En effet, certaines enseignes n’hésitent pas à présenter non pas 2 options de paiement (comptant et à crédit) mais 4 options.

Également ponté du doigt, les espaces dédiés à la souscription des contrats trop proches les uns des autres et donc inadaptés à la confidentialité des échanges entre consommateurs et professionnels.

A la suite de cette enquête, 17 avertissements, 5 Procès-Verbaux et 3 Injonctions ont été dressés par les enquêteurs.

Suite à ces entorses, la DGCCRF explique qu’elle va maintenir sa « vigilance » dans ce secteur, « pour assurer au consommateur la meilleure information possible en matière de crédit renouvelable ».

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