Limitation des paiements en espèces à 1.000 € depuis le 1/09/15.

L'article D 112-3 du CMF est donc ainsi modifié :

"Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé à :

• 1- 1.000 € lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France où agit pour les besoins d'une activité professionnelle
• 2- 15.000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle".

Ce texte entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ septembre 2015.

"Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires ..... doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ..... "

Article L.112-6 du CMF "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

Objectif affiché par le gouvernement est la Lutte contre le blanchiment et le terrorisme en limitant la part des transactions anonymes, du cash et l'anonymat dans l'économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme.

Il est impératif de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet.

l'Afub (Association française des usagers des banques), conteste cette mesure et a déposé un recours le 12 août devant le Conseil d'État.

Dans un entretien sur BFM Serge Maitre, président de l'Afub déclare :

• "Pourquoi 1.000 et pas 500 demain ?"
• "C'est une mesure qui porte atteinte à une liberté fondamentale, celle de disposer librement de son argent". Et il prend pour exemple l'Allemagne ou le Royaume-Uni où il n'y a pas de limite d'argent lors d'un paiement en espèces,
• "et ils ne sont pas plus fraudeurs que chez nous".
• cela "augmente la prégnance de l'industrie bancaire sur les citoyens,..".

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