La garantie des dépôts bancaires

Dans le cas où votre banque fait faillite, qu'elle est la garantie des dépôts bancaires sur vos comptes ?

Le montant de l'indemnisation versé est dans la limite de 100.000 euros à concurrence du montant de vos dépôts (livrets, plans d'épargne, compte courant, etc.).

Ce plafond d'indemnisation s'applique par déposant et par banque.

Le calcul du plafond de garantie pour vos comptes

Le Fonds de garantie indemnise, au titre de la " garantie espèces ", les dépôts effectués sur les comptes courant ou compte chèque, les comptes sur livrets (livrets bancaires...), les plans d'épargne (PEL...) dans la limite d'un plafond de garantie qui s'applique par déposant et par banque :

• Si votre argent est déposé dans une seule banque, vous serez indemnisé au maximum jusqu'à 100 000 €.
• Si vous déposez votre argent dans plusieurs banques, vous serez indemnisé dans chaque banque, avec maximum de 100.000 € / banque.

Attention

• Ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond : les livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d'Epargne Populaire (LEP). Ils font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre, cette garantie est indépendante de celle accordée par le Fonds et s'y ajoute.

• Ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts français les dépôts en devises (par exemple : dollars, yens ou francs suisses) autres que celles de l'Espace Economique Européen.

En cas de dépôt exceptionnel et temporaire

Le plafond de droit commun de 100.000 € par déposant est relevé à 500.000 € en cas de dépôt à caractère exceptionnel et temporaire.

Les cas exceptionnels sont des dépôts lors :

• La vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant
• La réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, quelle que soit la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante
• Le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation
• D'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
• Par dérogation cependant, s'agissant des sommes provenant du versement d'indemnités pour la réparation en capital de dommages corporels, le plafond sera rehaussé du montant de ces sommes.

Si plusieurs événements de ce type ont lieu, les rehaussements se cumulent.

En cas de compte joint et de compte de société

Pour les comptes joints et les comptes de société, le calcul du plafond est un peu particulier.

Chaque co-titulaire d'un compte joint est un déposant.

Si par exemple le compte joint entre époux contient 60.000 €, chacun est couvert pour la part des dépôts lui revenant (par défaut, cette répartition sera de moitié pour chacun, soit 30.000 € dans cet exemple, mais la répartition peut se faire différemment, en cas de preuve contraire).

Les autres comptes détenus personnellement par chaque co-titulaire dans cette même banque s'ajoutent à la part qui lui revient dans le compte joint pour le calcul du plafond qui lui sera applicable. Ici, chacun peut encore être garanti jusqu'à 70.000 € (100.000 - 30.000).

L'entité (société, association) titulaire du compte est le seul déposant pour un compte de société, d'une association ou de tout groupement similaire, même dépourvu de la personnalité morale. Les personnes ayant des droits en qualité d'associés ou de membres de cette entité ne sont pas considérées comme des déposants individuels.

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