Comment le Fond de garantie des dépôts bancaires intervient-il

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution français est destiné à indemniser les clients dans le cas d'une faillite leur banque si, toutefois, aucune banque ni l'Etat ne venaient l'aider.

Les particuliers et les entreprises non financières bénéficient, sauf exception, de la garantie des espèces, des titres et des cautions.

L'indemnisation est toutefois plafonnée, voir article précédent.

Les questions les plus fréquentes :

• Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?
• Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?
• Quand le Fonds de Garantie intervient-il ?

Vous n'avez pas d'initiative à prendre

La procédure est gérée par le Fonds de Garantie et il intervient à la demande de l' ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dès que cette dernière constate que la banque n'est plus en mesure :

• De restituer à ses clients leurs dépôts et leurs instruments financiers
• D'honorer les engagements de caution qu'il a souscrits à leur bénéfice

Comment le Fonds de Garantie procède-t-il à l'indemnisation ?

Après vérification de votre situation, le Fonds de Garantie vous informe :

• Du montant et de la nature des dépôts et des titres couverts par la garantie
• De ceux qui ne le sont pas
• Du montant de l'indemnisation qui vous est proposée

Vous pouvez contester ces propositions dans un délai de :

• 7 jours pour la garantie espèces
• 15 jours pour la garantie titres

Le Fonds de Garantie procède alors au versement de l'indemnité dans un délai de :

• 20 jours ouvrables à compter de la saisine de l'ACPR pour la garantie espèces (le délai peut être étendu à 30 jours ouvrables)
• 3 mois à compter de la demande formulée par l'ACPR pour la garantie titres (le délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires en cas de situation exceptionnelle)

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