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Taux d'intérêt légal 1 semestre 2016 - Formation continue iobsp

Écrit le 01/01/16
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Le 23 décembre 2015 un arrêté a fixé les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016.

Ces taux sont revus chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Deus types d'intérêts légaux :

Intérêts légaux simples

Principe

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

Intérêts légaux composés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Débiteur                                  Créancier                                Taux

Particulier                               Particulier                               4,54 %

Professionnel                          Particulier                               4,54 %

Particulier                               Professionnel                          1,01 %

Professionnel                          Professionnel                          1,01 %

Mémo :

Par particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

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