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Contrôle DGCCRF sur le Regroupement de Crédits : 20 % d'infraction

Écrit le 01/03/16
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

DGCCRF regroupement de crédits

Publication du contrôle de la DGCCRF regroupement de crédits (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les IOBSP distribuant du regroupement de Crédits : 20 % d'infraction. Taux que la DGCCRF estime « relativement élevé ».

Pour information, on ne doit plus utiliser la terminologie Rachat de crédits mais Regroupement de Crédits dés lors que l'on regroupe deux créances antérieurs dont l'une au moins un crédits dans un même prêt.

L'enquête de la DGCCRF s'est essentiellement focalisée sur le regroupement de crédits à la consommation (ne regroupant que les crédits et la consommation) et le regroupement de crédits mixtes (dans ces dossiers sont regroupés des crédits immobiliers et des crédits à la consommation)

Ces opérations de montage sont essentiellement réalisées par des IOBSP (courtier, mandataire de banque ou Miob regroupement de credits). Produits généralement délaissés par le réseau des banques traditionnelles car trop technique en montage et en risque.

"Le secteur du regroupement de crédits se caractérise par la diversité des acteurs et des modes de commercialisation. L’enquête menée par la DGCCRF a montré l’existence de nombreux manquements à la réglementation."

Mais ce métier de spécialiste n'échappe pas à la règle des 20/80. 20 % des intermédiaires distribuent 80 % des regroupements de crédits.

Pour la DGCCRF, "ce phénomène tend à renchérir le coût de l’intermédiation, tandis que les consommateurs emprunteurs perdent en lisibilité." d'ou cette enquête.

Les manquements constatés portent essentiellement sur :

  • La publicité, par exemple « retrouver du pouvoir d’achat »
  • Le démarchage
  • La mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses, comme des mentions valorisantes non justifiées, tromperie sur les coûts
  • Absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.
  • L’information précontractuelle est remise tardivement à l’emprunteur

Au terme de son enquête de terrain menée auprès de 182 établissements, la  DGCCRF a délivré 

  • 28 avertissements,
  • 7 injonctions
  • 2 procès-verbaux

Soit un taux infractionnel de 20,3%. « L’activité de regroupement de crédits génère peu de plaintes. Toutefois, l’enquête a révélé un certain nombre de difficultés liées à la forte intermédiation du secteur et au démarchage », souligne-t-elle.

« Dans ce contexte, la DGCCRF va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s’adresse à des personnes en fragilité financière » prévient l’institution.

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Contrôle DGCCRF,DGCCRF
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