cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Contrôle DGCCRF sur le Regroupement de Crédits : 20 % d'infraction

Écrit le 01/03/16
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

 

Résultat sur le contrôle de la DGCCRF sur le regroupement de crédits

Publication sur le contrôle DGCCRF regroupement de crédits (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les IOBSP distribuant du regroupement de Crédits :

20 % d'infraction. Taux que la DGCCRF estime « relativement élevé ».

Pour information, on ne doit plus utiliser la terminologie Rachat de crédits, mais Regroupement de Crédits dès lors que l'on regroupe deux créances antérieures dont l'une au moins est un crédit dans un même prêt.

L'enquête de la DGCCRF s'est essentiellement focalisée sur le regroupement de crédits à la consommation (ne regroupant que les crédits et la consommation) et le regroupement de crédits mixtes (dans ces dossiers sont regroupés des crédits immobiliers et des crédits à la consommation).

Ces opérations de montage sont principalement réalisées par des IOBSP (courtier, mandataire de banque ou Miob regroupement de credits). Produits généralement délaissés par le réseau des banques traditionnelles car trop technique en montage et en risque.

"Le secteur du regroupement de crédits se caractérise par la diversité des acteurs et des modes de commercialisation. L’enquête menée par la DGCCRF a montré l’existence de nombreux manquements à la réglementation."

Mais ce métier de spécialiste n'échappe pas à la règle des 20/80. 20 % des intermédiaires distribuent 80 % des regroupements de crédits.

Pour la DGCCRF, "ce phénomène tend à renchérir le coût de l’intermédiation, tandis que les consommateurs emprunteurs perdent en lisibilité.", d'où cette enquête.

Quels sont les manquements constatés lors de contrôle DGCCRF sur le regroupement de crédits ?

Les manquements constatés portent essentiellement sur :

  • La publicité, par exemple « retrouver du pouvoir d’achat »
  • Le démarchage
  • La mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses, comme des mentions valorisantes non justifiées, tromperie sur les coûts
  • Absence d’information sur le droit de rétractation pour des contrats à distance.
  • L’information précontractuelle est remise tardivement à l’emprunteur

Au terme de son enquête de terrain menée auprès de 182 établissements, la  DGCCRF a délivré 

  • 28 avertissements,
  • 7 injonctions
  • 2 procès-verbaux

Soit un taux infractionnel de 20,3%. « L’activité de regroupement de crédits génère peu de plaintes. Toutefois, l’enquête a révélé un certain nombre de difficultés liées à la forte intermédiation du secteur et au démarchage », souligne-t-elle.

« Dans ce contexte, la DGCCRF va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s’adresse à des personnes en fragilité financière » prévient l’institution.

plateforme credit

plateforme crédits btob

Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc...?

  • Crédit immobilier pour investisseur via une SCI 
  • Financement de SCPI par nantissement.
  • Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
  • Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
  • Prêt Viager Hypothécaire

Pour nous contacter :

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Partager cet article :
contrôle dgccrf regroupement de crédits

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© 2021 Conception Ma Bonne Pub Tous droits réservés - Politique de confidentialité - Mentions légales
home