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IOBSP Devoir de mise en garde pour emprunteur non averti

Écrit le 23/04/16
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

IOBSP devoir mise en garde

L'IOBSP à un devoir de mise en garde : Article R.519-22

Dès lors qu'une banque ou qu'un IOBSP distribue un crédit à un emprunteur, ces derniers doivent évaluer si le particulier est un emprunteur averti ou profane.

Dans le cas, ou l'emprunteur est considéré comme profane ou non averti, la banque ou l'IOBSP, outre son devoir de conseil, a un devoir de mise en garde pour gommer toute asymétrie de connaissances entre le professionnel et le particulier,  permettant ainsi à l'emprunteur de prendre une décision éclairée.

Un cas singulier vient d'être jugé dernièrement, le 12/11/2015 pourvoi N° 14 21706.

Le Crédit Lyonnais avait consenti un prêt à un particulier, ce dernier excercait l'activité de gérant d'une société.

Ayant cessé ses remboursements, le Crédit Lyonnais assigne l'emprunteur en paiement de sa créance.

L'emprunteur demande alors le versement de dommages-intérêts au Crédit Lyonnais pour non-respect de son obligation de mise en garde sur les risques financiers de l’opération qui incombe à tout établissement financier à l’égard des clients considérés comme « non-avertis».

Le Crédit Lyonnais pour se défendre tente de démonter qu'elle était face à un emprunteur averti.

L'emprunteur étant gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et l'assistance informatiques et que, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, "il entretient avec les établissements bancaires des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l'investissement voire la trésorerie".

Le Crédit Lyonnais considère que l'emprunteur détient une qualité d'emprunteur "averti", elle se considère comme dispensée de son obligation d'information et de conseil.

La Cour de cassation N° de pourvoi: 14-21706  considère que ces motifs sont impropres à établir le caractère averti de l’emprunteur. Le simple fait que l'emprunteur soit dirigeant d'entreprise et poursuive des relations suivies avec les banques pour les besoins de sa société, ne suffit pas à prouver son caractère averti.

La cour de cassation rappelle que cette qualité résulte, en jurisprudence, de l’analyse d’un faisceau d’indices appréciés au cas par cas. (Cass. 1e civ., 12 novembre 2015 n°14-21.706)

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