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IOBSP passeport européen pour exercer librement dans un pays membre de l'union

Écrit le 16/04/16
Temps de lecture estimé : 5 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Existe-il un passeport IOBSP pour exercer librement dans toute l'Europe ?

L'article 32 de la directive européenne n° 2014/17/UE du 4 / 02 / 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel établit le principe du passeport européen des IOBSP.

Ce dispositif a été introduit en France  grâce à l'Ordonnance N° 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation qui autorise un IOBSP inscrit sur un Registre de l'un des pays de l'Espace Economique Européen d'exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE).

Plus concrètement, les IOBSP inscrits à L'ORIAS, devront informer l'ORIAS de leur intention d'exercer en Libre Prestation de Services ou en Libre Etablissement, dans un autre pays de l'Union.

Comment un IOBSP peut s'inscrire dans un autre pays Européen avec son passeport IOBP ?

L'ORIAS assumera la notification à son homologue du pays choisi. Dans un délai d'un mois, à compter de l'information relative à l'envoi de la dite « notification », l'intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné.

Attention : Inversement, un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un autre pays de l'union Européenne, d'exercer en France par voie de notification.

L’ORIAS souhaitait des solutions opérationnelles et coordonnées avec les dispositions similaires actuellement en vigueur concernant le passeport européen des IAS.

L'article ci-dessous matérialise la volonté de créer un Grand Espace Economique homogène sur la distribution du crédit immobilier, les IOBSP étant pleinement associés à ce grand projet qui va bouleverser le paysage de la distribution du crédit immobilier ou du regroupement de crédits dans les années à venir.

Art. L. 519-8"Tout intermédiaire mentionné à l’article L. 519-7 immatriculé en France, agissant en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, qui envisage d’exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances."

" Dans un délai d’un mois après réception de cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil l’intention de l’intermédiaire d’exercer sur leur territoire et en informe concomitamment l’intermédiaire concerné."

 « L’organisme communique également aux autorités compétentes du ou des Etats membres d’accueil concernés les établissements de crédits ou les sociétés de financement auxquels l’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement est lié par un mandat défini à l’article L. 519-2. « L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a reçu l’information, transmise par l’organisme mentionné au premier alinéa, de la communication prévue au deuxième alinéa."

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