La protection du système du crédit immobilier français.

Le crédit immobilier a été reformé par une ordonnance en date du 25 mars 2016, la finalité est son harmonisation au niveau européen. Ces règles entreront en vigueur pour les premières le 1er juillet 2016 et concerneront également la réglementation des IOBSP et la formation des IOBSP.

Les modifications à venir sont établies dans le but de mieux protéger les emprunteurs et sont beaucoup plus contraignantes pour les pressionnelles que les particuliers qui verront leurprotection renforcée.

Mais elle n'est que la première étape d’un processus d’homogénéisation du secteur du crédit immo à l’échelle européenne.

Le Comité de Bâle, organisme en charge du contrôle bancaire européen, s'intéresse au système de distribution des prêts immobiliers français et à ses spécificités.

Position du Sénat sur les travaux de Bâle.

Le Sénat a voté une proposition de résolution présentée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité le 20 mai 2016 pour protester contre les décisions des hautes instances européennes.

Cette proposition, qui n’a aucun caractère contraignant, a été examinée à l’Assemblée Nationale ce lundi 13 juin 2016. Un geste fort, mais dont l’impact auprès du Comité de Bâle demeure limité.

Les travaux Comité de Bâle visent à modifier et renforcer les règles prudentielles applicables aux banques en matière de risque de crédit et de risque de taux d’intérêt.

Les sénateurs, les professionnels de l’immobilier et les banquiers, s'inquiète de ces travaux qui pourraient les amener à modifier leur politique d’octroi des crédit immobilier. Les conséquences directes seraient de rendre les banques plus restrictives et ainsi réduire l’accès au crédit immobilier  les ménages les plus modestes.

Les décisions Européennes qui pourraient modifier cet équilibre ?

Parmi les grandes décisions qui pourraient marquer un tournant, celle de passer des taux fixes aux taux variables.

Les risques seraient ainsi portés non plus par les banques, mais par les acquéreurs. Une mesure qui, associée à la généralisation de la garantie hypothécaire, permettrait aux banques de doubler leurs fonds propres et résister à une éventuelle crise économique à venir.

Mais comme le rappelle le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert  "l'an dernier, notre taux d'impayés était le plus faible d'Europe :

• cinq fois plus faible qu'en Allemagne
• quinze fois plus faible qu'au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie".

Dans l’Hexagone, le taux de crédits douteux est inférieur à 2 %, selon la Fédération bancaire française (FBF).

Pour le sénat, les réflexions engagées par le Comité de Bâle pourraient "menacer le modèle français du crédit immobilier". Or, selon eux, le crédit immo français est "au cœur du financement de l'habitat des ménages, [et] ne doit pas être remis en cause sur l'autel d'une standardisation des systèmes bancaires".

Les sénateurs souhaitent donc notamment par cette proposition de résolution :

• Que l'instance de gouvernance du Comité de Bâle prenne en considération les spécificités du système français de financement de l'habitat ;
• Que les établissements bancaires français conservent la possibilité d'attribuer des prêts immobiliers sur la base d'une analyse préalable de la solvabilité et de la situation financière des emprunteurs ;
• Que le cautionnement soit reconnu par le Comité de Bâle comme un mécanisme de garantie équivalent à l'hypothèque ;
• Que la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui siègent au Comité de Bâle, défendent et fassent valoir ces orientations ;
• Inviter le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la déclinaison européenne des travaux du Comité de Bâle.

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