Table des matières
Cet article peut amener à faire un lien avec cette notion d'indicateur d'affaires crédit et recommandation d'un particulier.
Le code monétaire et financier dans son article R 519-2 donne la définition de l'indicateur d'affaires. Il est peut être important de ne pas confondre recommandation, parrainage d'un particulier ou il n'existe aucun avantage économique des indicateurs qui sont des professionnels.
Dans le cas d'un indicateur qui a la statut de professionnel, la réalisation du crédit va générer un avantage économique avec le vente d'n bien ou d'un service.
Dans ce cas, il peut y avoir un conflit d'intérêt car l'indicateur pourrait peser sur le recueil du consentement client pour la signature du crédit.
Il est important que l'indicateur n'intervienne à aucun moment dans la relation entre le client et l'IOBSP lors de la réalisation du crédit. Aucune acte administratif.
Le risque est la requalification de l'indicateur en IOBSP avec toutes les conséquences que cela pourra comporter, dont des sanctions pénales.
Il est divisé en huit livres comprenant les dispositions visant à protéger le consommateur. Il vise notamment :
* Les conditions de formation et d’exécution des contrats (démarchage, clauses abusives, vente à distance, droit de rétractation, etc.).
* Les règles en matière de crédit à la consommation et le crédit immobilier (délai de réflexion, obligation de recevoir une information précontractuelle, devoir de conseil ou de mise en garde, etc.).
* Le traitement des situations de surendettement.
Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, le code donne les définitions suivantes :
(Article liminaire du Code de la consommation).
En ce qui concerne le non professionnel qui peut bénéficier des dispositions protectrices, la Loi no 2017-203 du 21 février 2017 — art3 donne une nouvelle définition. Il s’agit de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » au lieu de « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » [ancienne rédaction].
Cette définition englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ce qui peut concerner entre autres les associations et les comités d’entreprise, mais laisse persister un doute sur l’application des dispositions protectrices pour les personnes morales ayant conclu un contrat ayant un objet sans lien direct avec leur activité.
Cibfinance, plateforme spécialisée en crédit peut gérer vos contacts dans le cadre d'une relation d’indicateur d'affaires.
Cibfinance, depuis 2001, est spécialisée comme packageur / grossiste en crédits et peut vous apporter des solutions.
Fort d'un solide savoir faire nous proposons deux modalités de partenariat :
Pour nous contacter :
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre.