cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Se porter caution sur un crédit

Écrit le 01/04/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

caution credit iobsp

caution credit iobsp

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE OU NON D’UNE CAUTION.

 

Lors d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur peut exiger la caution d'une personne physique pour garantir le regroupement de crédits.

 

La caution est une convention par laquelle une personne se porte garante du paiement d’une dette d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci.

 

L’acte de caution pour être valable doit répondre à certaines conditions, notamment, à peine de nullité, l’engagement ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte sauf si le patrimoine de cette caution au moment de sa mise en jeu lui permet de faire face à son engagement.

 

D’autre part, lorsqu’un conjoint consent seul une caution, il n’engage, dans le régime légal de la communauté, que ses biens propres, sauf si l’autre conjoint a expressément donné son accord. Dans ce cas, les poursuites pourront s’exercer, aussi, sur les biens de la communauté, les biens propres de ce dernier étant exclus.

 

La Cour de cassation a dans un arrêt du 22 février 2017 numéro 15–14 915 donné des précisions sur les conditions de prise en compte du caractère manifestement disproportionné ou non d’une caution lorsque le conjoint a acquiescé à celle-ci.

 

À l’occasion de la souscription d’un prêt, un conjoint avait donné sa caution et l’autre conjoint était intervenu pour donner expressément son consentement.

 

Le prêt n’ayant pu être remboursé, la banque s’était retournée contre la caution pour le paiement de la dette.

 

La Cour a considéré dans le cas d’espèce que l’engagement du conjoint caution n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu’il y avait lieu de prendre en compte dans cette appréciation les biens et revenus de la communauté ainsi que le salaire de la conjointe. Elle a rappelé les dispositions de l’article L. 341–4 du Code de la consommation devenu l’article L332-1 par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

 

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home