PRÉCISIONS CONCERNANT LE PEA - Formation IOBSP

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

Précisions sur la détention d'un PEA

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

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