Reforme du courtage adhésion obligatoire à une association professionnelle 1/2

Autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, volonté du législateur pour le 1er janvier 2020 pour les IAS et 1er janvier 2021 pour les IOBSP.

1 – Objectif de cette nouvelle réglementation

Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.

Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.

Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.

2 – Étendu des missions de associations professionnelles IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 4 points :

  1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
  2. Labelliser des dispositifs de formation
  3. Vérifier les conditions d’accès à la profession
  4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP

Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.

Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR

3 – Dates de mise en place

La mise en place de cette réglementation est prévue pour :

  • Les IAS le 1er janvier 2020
  • Les IOBSP le 1er janvier 2021

Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :

  • Adoption définitive de la loi Pacte
  • Publication du décret
  • Rédaction de la procédure agrémentent par l’ACPR
  • Adhésion aux associations professionnelles agrées
  • Immatriculation ou renouvellement à l’Orias

Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.

Suite de l'article

Nos Formation IAS et IOBSP 

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Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Expérience professionnelle IOBSP, formation 40 h

Vous voulez vous inscrire à l'ORIAS et vous avez déjà une expérience professionnelle IOBSP : Formation 40 h

Expérience professionnelle IOBSP + formation 40 h obligatoire dès le 21 mars 2019 suite à l'Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle.

Modification des conditions d'accès pour valider une expérience professionnelle IOBSP : Formation 40 h

Lors de votre inscription à l'Orias ou pour les salariés qui seront recrutés, à partir du 21 mars 2019, les conditions d'accès pour l'immatriculation seront modifiées.

A compter du 21 mars 2019, l’expérience professionnelle IOBSP devra être complétée par une formation 40 h IOBSP  ou 14 h.

Pour s’inscrire à l’ORIAS ou pour exercer comme salarié, les IOBSP doivent justifier d’une capacité professionnelle.

Pour répondre aux conditions de capacité professionnelle IOBSP qui s’appliquent à leur situation, les personnes doivent disposer soit :

  • D’un diplôme (R. 519-8 à R. 519-10 du CMF),
  • D’une expérience professionnelle IOBSP (R. 519-8 à R. 519-10 du CMF),

Si le candidat ne dispose ni de l’un ni de l’autre, il doit suivre une formation 40 h pour valider son expérience professionnelle IOBSP.

Attention : L’expérience professionnelle IOBSP seule ne sera plus suffisante, une formation 40h devra être suivie.

Pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle, elle sera complétée d’une formation IOBSP 40 h ou 14 h pour une inscription à l'Orias.

Désormais, à partir du 21 mars 2019, les personnes accédants au métier d’IOBSP via une expérience professionnelle, devront suivre une formation IOBSP 40h ou une formation IOBSP 14h suivant l’activité qui sera exercée.

  • NIVEAU 1 Art. R519-8 : Expérience professionnelle 1 an dans les 3 ans + formation de 40h suivie au cours des 3 ans.
  • NIVEAU 2 Art. R519-9 : Expérience professionnelle 1 an dans les 3 ans + formation de 40h suivie au cours des 3 ans
  • NIVEAU 3 hors crédits immobiliers Art. R519-10 -I  : Expérience professionnelle 6 mois dans les 2 ans pas de formation IOBSP complémentaire.
  • NIVEAU Crédit immobilier (activité complémentaire) : expérience professionnelle : 1 an dans les 3 ans ou 3 ans dans les 10 ans + formation de 14h

Lorsque l’on parle de l’expérience professionnelle IOBSP, de quoi s’agit-il précisément ?

Il s'agit d'une expérience sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement.

Si la personne exerce une activité d’IOBSP liée au crédit immobilier, l’expérience sera rattachée à des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit immobilier.

Il n'y a plus de notion de cadre ou non cadre comme au début de la mise en place de la réglementation des IOBSP en 2012.

Formation IOBSP et IAS

Expérience professionnelle IOBSP : Nos formations 40h

E-learning oui, mais pas que !

Souscririez-vous un prêt immo de 250.000€ sur 20 ans avec un courtier formé tout en e-learning vu l'enjeu de l'opération  ?

Cibformation :  Formule la plus complète : E-learning + 4 visio de coaching en petit groupe.

Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en e-learning, complétée par 4 Visio de 3h de coaching en petit groupe, animées par un professionnel de métier IOBSP et IAS.

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Pensez chaque année aux : Formation continue IOBSP - IAS

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.

Formation IOBSP gratuite – Formation IAS gratuite

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Existe-t-il une formation IOBSP gratuite ?

A notre connaissance aucun centre de formation IOBSP ne dispense une formation gratuite.

La phrase culte : « Si c'est gratuit, c'est que vous êtes le produit ! »  s’applique également dans le domaine du courtage.

Par contre, il existe plusieurs possibilités de financement qui peuvent participer partiellement ou totalement au coût de votre formation IOBS ou IAS.

Ces aides dépendent en grande partie de votre situation professionnelle.

Par exemple, si vous êtes un demandeur d’emploi, Pole emploi peut participer au financement de votre formation avec un montant plafonné.

Si le coût de la formation IOBSP que vous avez trouvé, est égale ou inférieur, à l’aide de Pole Emploi, vous n’aurez rien à débourser.

Par abus de langage, on pourrait penser que la formation IOBSP est gratuite, alors qu’elle sera financée par Pôle Emploi.

Si vous êtes salariés, il existe également des aides au financement de votre formation. Ces aides proviennent de votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

Ces organismes paritaires sont chargés de collecter, mutualiser les cotisations versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle et de les redistribuer aux salariés pour financer leurs formations.

Ces organismes dépendent de votre secteur d’activité : AGEFOS, OPCALIA, FAFIEC, OPCABAIA, etc…. Il existe 20 organismes. Ces OPCA disparaîtront dans les mois à venir pour être remplacés par les OPCO.

Si vous êtes T.N.S, il existe également des possibilités de prise en charge auprès de l’AGEFICE par exemple.

Si vous êtes perdus dans toutes ces aides, nos coordinatrices pédagogiques vous apporteront le conseil nécessaire pour vous orienter vers le bon financement.

Par contre, pour être éligible à ces aides, une condition essentielle : La certification du centre de formation IOBSP – IAS.

Cibformation remplit les conditions réglementaires pour valider le financement de votre formation iobsp gratuite.

Cibformation est enregistrés sur le catalogue qualité de pôle emploi, certifiés ISQOPQF et recensé sur le DATADOCK.

Visiter les avis stagiaires formation IOBSP gratuite laissés par nos stagiaires.

 

 

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

 

 

Nos Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

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PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE

Utilisation frauduleuse

Utilisation frauduleuse

PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE

Selon l'article L133-19 du Code monétaire et financier :

« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument... »

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le titulaire dispose d'un délai maximum de 13 mois pour contester les opérations effectuées sur son compte.

Une opposition doit être formulée auprès de la banque du titulaire dans les délais les plus brefs.

En cas de perte ou de vol de la carte, une franchise plafonnée à 150 € s'applique sur le total des opérations effectuées avant la date d'opposition, sauf en cas de paiement frauduleux effectué par un tiers sans utilisation du code de la carte.

En cas de débits frauduleux par un tiers, ceux-ci seront remboursés en intégralité ainsi que les frais de fabrication de la nouvelle carte et les frais de découvert à l'exception des cas suivants :

– le titulaire a agi frauduleusement,

– il n'a pas fait opposition rapidement,

– il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de sa carte (code confidentiel).

Il appartient à la banque d’apporter la preuve de la négligence ou de l’intention frauduleuse du titulaire.

 

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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PRÉCISIONS CONCERNANT LE PEA - Formation IOBSP

PEA Formation iobsp

PEA Formation iobsp

Le PEA est un plan d’épargne en actions qui permet au travers de la détention d’un portefeuille d’actions de bénéficier de certains avantages fiscaux.

 

L’investissement, dans le cadre d’un PEA classique, peut être réalisé soit dans le cadre d’un PEA bancaire, soit dans le cadre d’un PEA d’assurance, et souscrit auprès de chacun de ces organismes.

 

Le plafond d’investissement est limité à 150 000 euros.

 

Une personne ne peut ouvrir qu’un seul PEA avec une limite de deux plans par foyer fiscal.

 

Les revenus et plus-values acquis pendant la période du plan sont capitalisés en franchise d’impôt.

 

Lorsque le retrait intervient avant la fin de la cinquième année de détention les produits sont taxés au taux de 22,5 % ou 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Si celui-ci intervient cinq ans après, les revenus ne sont taxés qu’aux prélèvements sociaux.

 

Lorsque les retraits sont effectués avant la huitième année, le plan est clôturé et il n’y a plus d’avantages fiscaux pour les produits à venir. Au-delà de la huitième année, les retraits n’ont pas pour conséquence la clôture du plan. Les revenus restent taxés aux prélèvements sociaux.

 

Selon l’article L 221-31 du CGI, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA le titulaire du plan, son conjoint, partenaire lié par un PACS, les descendants et ascendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés, dont les titres figurant au plan.

 

Des précisions ont été apportées concernant la notion de détention de 25 % directe et indirecte. Celles-ci ont été intégrées dans le Code général des impôts, à l’article L 221–31 qui précise : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ».

 

Ce même article est complété de la disposition suivante « Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants ».

 

Ceci pour éviter le transfert de titres par le biais d’un PEA dont le titulaire était antérieurement propriétaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions réalisées à partir du 6 décembre 2016.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation iobsp ias

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DROIT À L’OUBLI

Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance prêt, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1er février 2011 une convention appelée Convention AREAS.

Lors de la demande d’un prêt que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.

Lorsque la santé de celui-ci compte tenu de son état n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.

Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.

Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.

La loi du 26 janvier 2016

La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.

Une grille de référence fixe pour certaines d’entre elles et l’hépatite C des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion de garantie, de déclarations, ni de majorations.

Le décret du 7 février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions.

Formation IOBSP Orias

Formation IOBSP courtier

Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Nouveau : 

Formation IOBSP 40 heures : La nouvelle réglementation applicable au 01/01/2017, si une personne valide son inscription Orias via son expérience, une formation IOBSP 40 heures complémentaire devra être suivie

Formation IOBSP continue : Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Score crédit, le big data révolutionne les usages

Score credit

Score credit

Les banques ou sociétés financières, pour industrialiser l'acceptation de crédits ont recours à une méthodologie : Le score

 

Ce procédé permet de mesurer le risque lié à un emprunteur lorsqu'il sollicite un nouveau crédit.

 

Dans le système bancaire actuel, les modèles de calcul d’un score de crédit restent encore basés sur des critères peu nombreux.

 

Les modèles de calcul d’un score de crédit sont propres à chaque prêteur et ces derniers évoluent considérablement, notamment grâce à l’exploitation de volumes de données de plus en plus importants et détaillés, issus du weeb.

 

Des strat up américaine tentent de remettre en cause ce système et baser les décisions d’octroi de crédit sur une démarche industrielle, reposant sur l’analyse d’importants volumes de données.

 

Elles s’appuient sur l’exploitation de Big Data issues dans multiples sources : réseaux sociaux et graphes sociaux, géo-localisation, messages sur des sites de e-commerce, usages du mobile, etc. en tout plus de 8 000 sources sont couvertes, pour produire des scores en moins de 5 minutes.

 

Le géant du weeb, Baidu, vient de prendre une participation dans la startup californienne ZestFinance. Cette dernière développe une nouvelle approche de scoring.

 

Baidu est avant tout un moteur de recherche. Alors, quand il veut développer une alternative au scoring actuel, il se tourne vers la technologie de ZestFinance, de manière à transformer les historiques de recherches sur le web en score de risque.

 

L'enjeu est considérable, pour le secteur financier. Ce sont plusieurs centaines de millions de personnes qui pourraient, grâce à des approches alternatives, accéder à des crédits utiles pour leur quotidien.

 

Reste la question des limites de l'analyse des données personnelles : Le Big Data

 

Déterminer le risque de défaut d'un individu à partir de son historique de navigation sur internet peut interpeller ?

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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Formation IOBSP Orias

 

Formation IOBSP courtier

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Nous dispensons une formation IOBSP Orias  rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

 

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Taux usure modifié pour le regroupement de crédits

Taux usure regroupement de credits

En date du 16 juin 2016, un arrêté a apporté des modifications sur le taux d'usure. La directive Européenne MCD, relative au crédit immobilier a modifié le périmètre des opérations des crédits immobiliers, obligeant des adaptations sur l'usure afin de préserver le droit existant.

Désormais, ce sont l’ensemble des crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté équivalente qui relèvent depuis le 1 juillet 2016 du régime du crédit immobilier, quel que soit leur montant ou l’objet de l’opération financée.

Ce décret permet donc de différencier :

i) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (deuxième tableau)

ii) les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Un taux d'usure pour le regroupement de crédits

Suite à un travail de lobby de l'AFIB : Association Française des Intermédiaires Bancaires, il a été consenti un aménagement de l'application de l'usure en modifiant la réglementation sur l’usure, pour qu’elle prenne en compte, le seuil de  la règle des 60 / 40.

Un effort récompensé par un arrêté du 19 juin qui permet la modification par la Banque de France des catégories de prêts prises en compte pour les seuils de l’usure.

Cet arrêté permet de conserver les dispositions issue de la loi Lagarde sur le : 60 / 40 et de préserver la production des dossiers de regroupement de crédits assortis d'une garantie.

Tous les dossiers souscrits par des consommateurs assortis d'une garantie seront soumis au LS2, mais, si la part de l'immobilier est inférieur à 60 %, ils relèveront du taux d'usure des prêts soumis à la LS1.

Selon l'AFIB, on parle 25.000 familles mal endettées qui risquaient à terme de ne plus avoir accès au regroupement de crédits.

Il a été prévu que sont incluses dans la catégorie visée au i) ci-dessus les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit. En deçà de ce seuil, ces opérations relèvent du ii).

Partenariat en crédits via une plateforme BtoB

Si vous êtes un professionnel et vous cherchez un partenaire en crédits :

  • Immobilier (avec un produit spécifique pour les seniors)
  • Regroupement de crédits
  • Financement de parts de SCPI.

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Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE