Table des matières
Tous les établissements recevant du public, que ce soit des commerces, grandes surfaces, bureaux, un courtier en crédit immobilier , etc., doivent faciliter leur accès aux handicapés.
Les établissements sont classés en 5 catégories en fonction de leur importance. Ainsi, la 5ᵉ catégorie concerne plutôt les petits commerces et les bureaux.
Depuis 2015, des formalités sont obligatoires :
Il existe des dérogations en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en conformité, par exemple.
L'obligation de mise en conformité incombe au propriétaire des murs, sauf clause contraire du bail qui la mettrait à la charge du locataire.
Les professionnels qui exercent leur activité dans leur logement à condition que la zone professionnelle ne soit pas indépendante de la partie habitation sont exonérés de cette obligation.
D'autre part, les exigences dans les bâtiments neufs sont plus importantes que s’agissant des bâtiments anciens.
Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-dépôt de l'agenda d'accessibilité : amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour les autres, amende de 45 000 euros pour une entreprise individuelle et 225 000 euros pour une personne morale et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Un décret du 28 mars 2017 instaure la nouvelle obligation de mise en place d'un registre public d'accessibilité.
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